1868 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
iii. le maintien des droits à la couverture médicale des personnes ex-conjoints de parents d'enfants à charge après dissolution du mariage, des personnes licenciées pour des raisons indépendantes de leur volonté et en recherche active d'emploi et pour les personnes atteintes d'affection de longue durée dans les six mois consécutifs à leur cessation d'activité ou victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
iv. l'adoption des décrets relatifs à l'extension du bénéfice de l'AMO aux ascendants.
34. Efficacité, équité, unification du régime de couverture médicale de base
a. Harmoniser, en perspective de leur unification, par alignement sur les meilleurs niveaux de prestation, les régimes obligatoires d'assurance maladie de base, notamment au niveau des paniers de soins, des taux de couverture et des taux de cotisations avec pour objectif, à cinq ans, la mise en place d'un régime national universel de base ;
b. Actualiser la tarification nationale de référence pour le remboursement et la prise en charge des prestations en appui sur un processus actif, public et transparent de dialogue et de conventionnement avec les organisations représentatives des praticiens et des fournisseurs d'équipements et de médicaments ;
c. Mettre en place, dans la perspective de l'unification des régimes, un organisme gestionnaire du RAMED; assurer la spécialisation budgétaire de son financement par l'Etat via la loi de finance avec détermination claire, des contributions des collectivités locales ;
d. Garantir l'équilibre de la CNOPS et sa pérennité, y inclus par augmentation voire déplafonnement du plafond des cotisations ;
e. Révision de la gouvernance de l'ANAM pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de régulateur de la couverture médicale de base à travers l'unification des conseils d'administration et une représentation des divers cotisants et des bénéficiaires.
35. Redynamiser le secteur mutualiste et l'offre de soins sociale et solidaire
a. Le CES E recommande une interprétation positive et inclusive des dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00 afin de rendre aux organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire de base la pleine latitude de contribuer, en nature, à des fins non lucratives et solidaires, au développement et à la gestion des équipements et des offres de soins de santé, au service de la politique générale de santé et de la protection sociale du Maroc ;
b. Revoir les dispositions de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire ;
c. Reformuler l'article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles et la CNSS ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins. Flécher une partie des produits financiers des réserves de la branche famille de la CNSS à l'équilibre de fonctionnement et la mise à niveau des équipements de ses unités de soins, et en ouvrant les plateaux techniques aux professionnels de santé ;
d. Amender l'article 14 du décret n° 2-97-421 du 28 octobre 1997 en vue de permettre aux mutuelles de créer des unités de soins ;
e. Promouvoir la mutualité et favoriser la coopération entre les organismes mutualistes.
Gouvernance
36. Elaborer une stratégie nationale, consacrée par une loi-cadre, issue d'un dialogue social mené à l'échelon national, et donnant lieu à un pacte de génération, visant à fixer un équilibre clair et dynamique entre les besoins de protection sociale du pays et les ressources nationales ;
37. Etablir un budget social de la nation, annexé à la loi de finance, soumis au contrôle démocratique et au vote des deux chambres du parlement, après consultation des partenaires sociaux et avis du CES E ;
38. Réformer la gouvernance de l'ACAPS, pour en renforcer l'indépendance et modifier en particulier la composition de sa Commission de discipline afin de la limiter à des personnalités qualifiées, désignées intuitu personae, sans lien de représentation ou d'intérêt avec les organismes sous son contrôle ;
39. Garantir la participation active des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs), dans l'ensemble des organismes de protection sociale et y favoriser l'expression des représentants des assurés sociaux ;
40. Responsabiliser explicitement l'ensemble des conseils d'administration et des autorités de tutelle sur le contrôle de l'efficacité des régimes en termes de niveau de protection par rapport aux objectifs définis par la législation, de la pérennité en termes financiers et économiques, de transparence dans l'utilisation des ressources, et sur l'identification et la gestion des risques, notamment les risques opérationnels (qualité des technologies, comptabilité, fraudes...), les risques de liquidité et les risques sur les placements des fonds ;
41. Responsabiliser les conseils d'administration en matière de surveillance des actes de direction tout en veillant à prévenir rigoureusement l'ingérence des conseils et de leurs membres dans les actes de gestion des organismes ;
42. Rationaliser la gouvernance de la CNOPS en séparant les structures et les missions de gestion du régime d'assurance maladie de base des structures et des missions de gestion des régimes mutualistes complémentaires et du régime des étudiants ;