N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1869
43. Restaurer et respecter les prérogatives de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) dont la mission (article 59 de la loi n° 65-00) est d'assurer l'encadrement technique et veiller à la mise en place des outils de régulation de l'AMO et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système ;
44. Mettre en place un système national d'information intégré en matière de protection sociale, articulé autour de l'adoption d'un identifiant social national, permettant la convergence des systèmes d'information de la protection sociale et la dématérialisation des flux ;
45. Créer un système de formation et d'études supérieures dans le domaine de la protection sociale en général et dans celui de la couverture médicale de base en particulier pour la formation de compétences en gestion et gouvernance des régimes de protection sociale ;
46. Instituer une grille d'indicateurs pour l'évaluation des risques, des résultats et de la qualité de service des organismes de prévoyance sociale, en appui sur une description rigoureuse de leurs procédures de gestion, d'allocation de ressources, d'exécution de leurs budgets, et d'accès des assurés aux prestations auxquelles ils ont droit ; il importe que chaque organisme rende compte des modalités de recueil et de traitement des réclamations des assurés, ainsi que de la pertinence des pièces administratives exigées des assurés et des délais de traitement de leurs dossiers ;
47. Responsabiliser les conseils d'administration sur le choix et le contrôle scientifiques des missions d'actuariat, notamment le respect des règles professionnelles en matière de détermination des hypothèses, d'objectivité, de transparence, de simplicité et de cohérence des conclusions qui doivent être livrées dans un langage clair ;
48. Responsabiliser les conseils d'administration sur l'impact social et environnemental des placements des fonds des organismes en veillant à leur sécurité, leur rentabilité et les encourager à adopter les Principes des Nations Unies pour l'investissement responsable (UNPRI) notamment en matière de fléchage des fonds vers les activités à impact social et environnemental positif ;
49. Développer des campagnes publiques d'informations sur les droits à la protection sociale et sur les conditions et les modalités d'accès aux prestations des différents régimes avec mise en exergue des voies de recours à la disposition des assurés et des ayants droits.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6724 du 29 safar 1440 (8 novembre 2018).