Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 475
123 Rapport Annuel 2020 incohérence par rapport à la Constitution qui consacre les droits des enfants et consacre le principe de la primauté du droit international.
Toujours à propos des personnes en situation vulnérables, des avancées timides ont été enregistrées en 2019 dans la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et la promotion des personnes en situation de handicap. Il y a également lieu de signaler le début de l’opération de recrutement des personnes en situation de handicap (PSH) dans la fonction publique, selon le quota de 7% des postes, établi par la loi cadre. Néanmoins, dans le secteur privé, le cadre contractuel devant permettre la lutte contre la discrimination de l’accès des PSH à l’emploi, n’a toujours pas été adopté.
Pour ce qui est de la lutte contre la criminalité, les opérations des services compétents ont permis d’appréhender près de 644.000 personnes impliquées dans des crimes et de les traduire devant la justice. Ce chiffre représente une hausse de 11,7% comparé à l’année précédente et interroge sur la politique carcérale que devrait mener le pays pour lutter contre la récidive, surtout à l’heure où le bien-fondé de la seule incarcération est de plus en plus discuté.
S’agissant de l’immigration, plusieurs textes majeurs prévus par la Politique Nationale de l’Immigration et de l’Asile (PNIA) n’ont pas connu d’avancement significatif, à l’instar du projet de loi 66-17 sur la procédure d’asile.
A propos du dialogue social, l’année 2019 a été marquée par la signature de l’accord du 25 avril entre les partenaires sociaux, après plusieurs années passées sans que ces derniers ne puissent parvenir à un accord sur les revendications syndicales. Parmi les termes de cet accord, l’institutionnalisation du dialogue social à travers la création de mécanismes de concertation, dont la haute commission de consultation.
Toujours sur le plan des mobilisations sociales, l’année 2019 a enregistré une baisse des grèves dans les entreprises privées, avec un recul de 63,6% d’une année à l’autre du nombre de salariés grévistes. Néanmoins, la principale cause des grèves reste l’atteinte aux droits basiques des salariés. Des mobilisations sectorielles, notamment dans le secteur public sont à relever en 2019, à l’instar des manifestations des enseignants des AREF, pour l’intégration de l’ensemble des enseignants dits « contractuels » dans la fonction publique, avec un rattachement direct au Ministère de tutelle. Le secteur de la santé a connu également une mobilisation des médecins et étudiants en médecine dans le secteur public pour l’amélioration de la formation et des conditions de travail dans les hôpitaux ainsi que l’augmentation des moyens du secteur public de la santé.
Concernant le volet environnemental, l’année a été marquée par la tenue de la COP , du au décembre, en Espagne. Cette édition a été plutôt en-deçà des attentes en termes de réalisation des objectifs annoncés. Des décisions importantes ont été ainsi reportées Du côté marocain, le département du développement durable a présenté en mars 2019, son Plan Climat National (PCN) qui détaille les objectifs en termes d’adaptation et d’atténuation, ainsi que les financements nécessaires pour leur réalisation. Néanmoins, la feuille de route du PCN n’est pas encore adoptée par le Conseil de gouvernement. En outre, la politique climatique marocaine est amenée à dépasser les insuffisances qui ralentissent sa mise en œuvre en procédant, notamment, à l’amélioration de la coordination au vu de la transversalité de la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) et de la multiplicité des acteurs concernés, et à la promotion de l’accès à la finance climatique internationale.