750 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Article 34
Sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque utilise :
1) pour l'étiquetage d'un produit, un logo ou une marque commerciale portant un signe distinctif des produits de l'artisanat créant une confusion chez le consommateur sur la nature, l'identité, les qualités ou l'origine réelle dudit produit, en violation des dispositions de l'article 27 ci-dessus ;
2) une mention pour la dénomination, l'étiquetage ou la publicité de son produit qui peut, en violation des dispositions de l'article 28 ci-dessus :
– détourner ou affaiblir la renommée d'un signe distinctif des produits de l'artisanat ;
– induire en erreur le consommateur sur l'origine ou les caractéristiques dudit produit ;
– porter atteinte au caractère spécifique de la protection réservée aux signes distinctifs des produits de l'artisanat.
3) un mode de présentation de son produit susceptible d'induire en erreur le consommateur quant à l'origine réelle de celui-ci, en faisant croire qu'il bénéficie d'un signe distinctif des produits de l'artisanat.
Chapitre IX
Dispositions finales
Article 35
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel.
Dahir n°1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Chapitre premier Objectifs et principes
Article premier
En application des dispositions des articles 34 et 71 de la Constitution et des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, notamment la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif qui sont ratifiés par le Royaume du Maroc, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux à atteindre par l'Etat dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Lesdits objectifs sont :
– la garantie d'une protection efficace des droits et libertés des personnes en situation de handicap et leur promotion ;
– la prévention et le diagnostic du handicap et la sensibilisation aux mesures préventives du handicap ;
– la réadaptation et la réhabilitation des personnes en situation de handicap afin de leur permettre d'atteindre un niveau d'autonomie aussi élevé que possible dans leur vie et de bénéficier de leurs qualifications, et ce à travers le renforcement de leurs capacités et aptitudes, et la concrétisation de leur participation sociale ;
– la facilitation de leur intégration sociale et de leur participation normale à tous les aspects de la vie sur le même pied d'égalité avec les autres et sans discrimination aucune.
La réalisation desdits objectifs est une responsabilité nationale qui incombe à l'Etat, à la société et au citoyen et qui doit être assumée dans le cadre de la politique générale de l'Etat et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.