N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 749
Les frais exposés pour les nécessités de ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire du signe distinctif des produits de l’artisanat.
Article 25
Sans préjudice de la législation applicable en matière d’étiquetage, les produits bénéficiant d’un signe distinctif des produits de l’artisanat doivent porter un signe d’identification visuel ou « logo » portant la mention « label national de l’artisanat », « label régional de l’artisanat » ou « indication géographique de l’artisanat », suivi de sa dénomination.
L’utilisation d’un tel logo, qui peut être apposé sur le produit ou sur son emballage, indique que ce produit bénéficie du signe distinctif des produits de l’artisanat représenté par ledit logo et qu’il est conforme au cahier des charges correspondant à ce signe distinctif.
Les modèles des signes d’identification visuelle ou logos et leurs modifications sont publiés au « Bulletin officiel ».
L’administration compétente ayant procédé à cette publication tient un registre sur lequel les modèles publiés sont conservés.
Article 26
L’utilisation d’un logo ou d’une marque commerciale pour l’étiquetage d’un produit bénéficiant d’un label de l’artisanat ou d’une indication géographique de l’artisanat, ne doit pas créer une confusion dans l’esprit du consommateur sur la nature, l’identité, les qualités ou l’origine réelle du produit.
Article 27
Est interdite l’utilisation, pour la dénomination de vente, l’étiquetage ou la publicité d’un produit, d’une indication de lieu d’origine ou de provenance susceptible :
1) de détourner la notoriété d’une dénomination reconnue en tant que signes distinctifs des produits de l’artisanat ;
2) d’induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques ou l’origine du produit ;
3) de porter atteinte au caractère spécifique de la protection réservée aux signes distinctifs des produits de l’artisanat, y compris lorsque l’origine réelle du produit est mentionnée sur celui-ci ou lorsque la dénomination est traduite ou accompagnée de mentions telles que « genre », « type », « méthode », « façon » ou toute autre mention similaire.
Chapitre VI
De la protection des signes distinctifs des produits de l’artisanat
Article 28
Les signes distinctifs des produits de l’artisanat reconnus et attribués conformément aux dispositions de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 182-2 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée.
Ils font l’objet d’un enregistrement auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) par l’administration compétente.
Article 29
Les signes distinctifs des produits de l’artisanat ainsi que leurs représentations graphiques et logos sont destinés à un usage collectif. Ils demeurent la propriété de l’administration compétente qui a procédé à leur publication et à leur enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 30
Les signes distinctifs des produits de l’artisanat ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
Article 31
Lorsqu’un signe distinctif des produits de l’artisanat a été publié au « Bulletin officiel », aucune marque reprenant ou suggérant ledit signe ne peut être déposée, enregistrée ni renouvelée. De même, aucun signe visuel représentatif d’une marque commerciale ne peut reprendre ou évoquer un logo publié d’un signe distinctif des produits de l’artisanat.
Chapitre VII
Recherche et constatation des infractions
Article 32
Les procédures fixées aux articles 38 à 49 de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats s’appliquent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, à l’établissement des procès-verbaux ainsi qu’au contrôle des produits, à leur saisie éventuelle, au prélèvement d’échantillons nécessaires et à la préservation des droits des contrevenants.
Chapitre VIII
Infractions et pénalités
Article 33
Sans préjudice des dispositions du Code pénal, tel que modifié et complété, est puni d’une amende d’un montant de 5.000 à 500.000 dirhams :
1) quiconque :
– utilise un signe distinctif des produits de l’artisanat ou appose sur son produit un logo représentatif dudit signe, sans que le produit concerné ne bénéficie de la certification prévue à l’article 18 de la présente loi ou continue d’utiliser ledit signe alors que la certification lui a été retirée ;
– certifie des produits de l’artisanat sans bénéficier de l’agrément délivré en vertu des dispositions de l’article 21 ci-dessus ;
– dépose ou enregistre une marque en violation des dispositions de l’article 32 ci-dessus ;
2) tout organisme de certification et de contrôle qui continue de certifier des produits de l’artisanat alors que son agrément est suspendu ou retiré.