748 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
La commission nationale est consultée sur toute question relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat et peut proposer toute mesure concourant à l’amélioration du travail artisanal et à la valorisation d’un signe distinctif dans une filière artisanale déterminée.
Pour l’instruction des dossiers dont elle est saisie, la commission est habilitée à demander aux intéressés toutes pièces ou documents nécessaires pour donner son avis.
Les modalités de fonctionnement de la commission nationale sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV
De l’attribution des signes distinctifs des produits de l’artisanat
Article 17
Tout artisan désirant bénéficier d’un signe distinctif des produits de l’artisanat doit s’engager à respecter les termes du cahier des charges correspondant au signe distinctif concerné et obtenir, dans les formes réglementaires, la certification de son produit.
Cette certification est accordée par un organisme de certification et de contrôle agréé à cet effet par l’administration compétente dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsque le produit concerné répond aux prescriptions prévues par le cahier des charges correspondant.
Article 18
Lorsque, après l’attribution d’un signe distinctif des produits de l’artisanat, il est constaté que le produit ne répond plus à l’une des prescriptions du cahier des charges, l’organisme ayant accordé la certification suspend cette certification, pour une durée maximale de six (6) mois mentionnée dans la décision de suspension. Cette période de suspension est destinée à permettre au bénéficiaire de se conformer à nouveau aux prescriptions du cahier des charges.
La certification est retirée si, à l’issue de la période susmentionnée, le produit ne satisfait toujours pas aux conditions requises par ledit cahier des charges. Le produit perd alors le signe distinctif dont il bénéficiait.
Dans le cas où les prescriptions du cahier des charges sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension et le produit concerné peut à nouveau bénéficier du signe distinctif correspondant.
Article 19
Tout artisan auquel un organisme de certification et de contrôle refuse la certification des produits ou retire la certification dont lesdits produits bénéficient, peut réclamer à l’administration compétente un réexamen de son dossier.
Il est statué sur la réclamation après avis de la commission nationale dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de réception de ladite réclamation.
La décision prise à l’issue de l’examen de la réclamation s’impose aux parties.
Article 20
Les organismes de certification et de contrôle visés à l’article 18 ci-dessus sont agréés, selon les formes réglementaires, après avis de la commission nationale visée à l’article 15 de la présente loi.
L’avis de la commission nationale doit être donné dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la part de ladite commission, un avis favorable est supposé avoir été donné.
Article 21
Pour pouvoir être agréé, tout organisme de certification et de contrôle doit :
1) donner toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance et notamment, prouver, lors de l’instruction du dossier d’agrément, que ses administrateurs et ses dirigeants ne sont pas directement ou indirectement intéressés, à quelque titre que ce soit, par la délivrance ou par la non-délivrance d’une certification des produits de l’artisanat ou par la suspension ou le retrait de celle-ci ;
2) répondre aux exigences fixées par voie réglementaire en matière de compétences techniques nécessaires et de connaissances dans les domaines de la préservation du patrimoine culturel et du savoir-faire, ainsi que de capacités humaines et matérielles pour effectuer les contrôles prévus par les cahiers des charges.
Article 22
Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues à l’article 21 ci-dessus pour la délivrance d’un agrément à un organisme de certification et de contrôle cessent d’être remplies, cet agrément est suspendu pour une période fixée dans la décision de suspension et qui ne peut excéder six (6) mois. Cette période de suspension de l’agrément est destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer à nouveau aux conditions requises.
Passé le délai sus-indiqué et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’agrément est retiré après avis de la commission nationale.
Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément.
Article 23
Les modalités et formes selon lesquelles les agréments des organismes de certification et de contrôle sont délivrés, suspendus ou retirés ainsi que celles selon lesquelles il est mis fin à la mesure de suspension sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V
De l’utilisation des signes distinctifs des produits de l’artisanat
Article 24
L’utilisation d’un signe distinctif des produits de l’artisanat est subordonnée aux résultats des contrôles du respect des prescriptions du cahier des charges correspondant audit signe, effectués périodiquement par l’organisme de certification et de contrôle ayant certifié le produit.
Ces contrôles sont effectués sur la base du plan de contrôle prévu dans le cahier des charges, tout au long de la chaîne de production du produit considéré.