Nº 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 747
La commission nationale donne son avis, dans les formes réglementaires, dans un délai n’excédant pas quatre (4) mois à compter de la date de réception de la demande d’avis.
Article 9
Ne peut être reconnue comme label de l’artisanat ou indication géographique de l’artisanat, la dénomination d’un produit si cette dénomination est devenue le nom commun de celui-ci en raison de son usage continu.
Article 10
Dès la réception d’une demande de reconnaissance d’un label de l’artisanat ou d’une indication géographique de l’artisanat, la commission nationale prévue à l’article 15 ci-dessous assure une large publicité de celle-ci par son insertion dans, au moins, deux journaux nationaux et sur le site Web du département concerné.
Les frais de publication sont à la charge du demandeur de la reconnaissance.
Article 11
La publicité de la demande prévue à l’article 10 ci-dessus doit permettre à la commission nationale de :
1) recenser les utilisateurs, pour un produit similaire, de la dénomination demandée pour le label de l’artisanat ou l’indication géographique de l’artisanat. Ces utilisateurs éventuels disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de l’insertion prévue à l’article 10 ci-dessus, pour se faire connaître auprès de la commission nationale et lui communiquer les conditions dans lesquelles cette dénomination est déjà utilisée pour lesdits produits similaires ;
2) recueillir les déclarations d’opposition à la reconnaissance du label régional ou de l’indication géographique de l’artisanat concerné, de toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant un intérêt légitime à cette non-reconnaissance et ce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de l’insertion prévue à l’article 10 ci-dessus.
Sont seules recevables, les déclarations d’opposition établies dans les formes réglementaires apportant la preuve que le label de l’artisanat ou l’indication géographique de l’artisanat dont la reconnaissance est demandée ne répond pas aux critères fixés à l’article 3 de la présente loi.
La commission nationale tient compte des informations recueillies pour donner son avis.
Article 12
Tout bénéficiaire d’un label de l’artisanat ou d’une indication géographique de l’artisanat peut demander la modification du cahier des charges correspondant afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques ou scientifiques, à la condition, toutefois que la modification demandée ne porte pas atteinte au caractère artisanal du produit ou à son contenu culturel.
Il peut également demander la révision de la délimitation de l’aire géographique dans le cas d’un label régional ou d’une indication géographique de l’artisanat.
La demande introduite auprès de l’Administration compétente est examinée dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
Article 13
Les décisions de reconnaissance des labels de l’artisanat et des indications géographiques de l’artisanat ainsi que l’homologation des cahiers des charges correspondant et de leurs modifications sont publiées au « Bulletin officiel », avec la mention des principales conditions d’obtention et les mesures de contrôle figurant auxdits cahiers des charges.
Lorsqu’il s’agit d’une décision relative à la reconnaissance d’un label régional de l’artisanat ou d’une indication géographique de l’artisanat, mention est faite de l’aire géographique concernée.
Article 14
Les labels de l’artisanat et les indications géographiques de l’artisanat publiés ainsi que les artisans auxquels ces signes distinctifs des produits de l’artisanat ont été attribués, sont inventoriés sur des registres tenus par l’Administration compétente, avec la mention des modifications intervenues dans les cahiers des charges et des retraits éventuels desdits signes distinctifs.
Chapitre III De la commission nationale des signes distinctifs des produits de l’artisanat
Article 15
Il est institué une Commission nationale des signes distinctifs des produits de l’artisanat, dénommée « commission nationale», composée notamment de membres représentant l’Administration, la Fédération des chambres de l’artisanat, la Maison de l’artisan, la Fédération des entreprises de l’artisanat, l’Académie des arts traditionnels et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
La commission nationale est assistée, lors de l’instruction des demandes de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat, par l’Amin du métier concerné par ladite demande, lorsqu’il existe.
La commission nationale peut se faire assister par toute personnalité connue pour son expérience et sa compétence dans les domaines traités par la commission.
Elle peut constituer, si nécessaire, des comités techniques spécialisés auxquels sont confiés l’étude de questions et de dossiers qui lui sont soumis.
La composition et le nombre des membres de la commission nationale sont fixés par voie réglementaire.
Article 16
La commission nationale est chargée de donner son avis sur :
1) la reconnaissance des labels de l’artisanat et des indications géographiques de l’artisanat ainsi que sur l’homologation des cahiers des charges et les modèles et logos correspondants ;
2) la délivrance ou le retrait des agréments des organismes de certification et de contrôle visés à l’article 17 ci-dessous ;
3) les réclamations prévues à l’article 19 ci-dessous.