746 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Article 4
Les dispositions de la présente loi s’applique :
– à l’artisanat considéré comme étant tout mode de production dont le travail manuel exercé par un artisan reste prépondérant, que son activité consiste à transformer les matières premières en produits finis ou semi-finis pour satisfaire les besoins utilitaires ou décoratifs ou qu’il s’agisse d’un service pour réaliser des travaux de restauration, de réhabilitation ou de préservation du patrimoine culturel ou historique ;
– aux artisans, tels que définis par la législation en vigueur, personnes physiques ou morales ;
– aux activités commerciales relatives aux produits de l’artisanat.
Chapitre II
De la reconnaissance des signes distinctifs
des produits de l’artisanat
Article 5
Les signes distinctifs des produits de l’artisanat sont reconnus aux produits obtenus dans les conditions prévues par un cahier des charges dont le contenu et les modalités d’approbation sont fixés conformément aux dispositions de la présente loi.
Les signes distinctifs des produits de l’artisanat sont protégés par leur publication au « Bulletin officiel ».
Article 6
La demande de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat, assortie du projet de cahier des charges prévu à l’article 5 ci-dessus, est présentée à l’administration compétente, dans les formes réglementaires, par les artisans regroupés sous forme d’association, de coopérative ou de tout autre groupement professionnel constitués conformément à la législation en vigueur, ou par les collectivités territoriales ou par les établissements publics intéressés.
Après le dépôt de la demande de reconnaissance d’un label national ou régional de l’artisanat ou d’une indication géographique de l’artisanat, toute personne physique ou morale intéressée peut se joindre à ladite demande.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, toute personne physique ou morale ou tout artisan intéressé, peut à titre individuel, présenter une demande de reconnaissance d’un label national de l’artisanat.
Article 7
Le projet de cahier des charges est constitué notamment des éléments suivants :
A. Pour le label national ou régional de l’artisanat :
1. la dénomination du label ;
2. les éléments d’identification du produit, notamment sa description, ses principales caractéristiques physiques et chimiques, et le mode de sa production ;
3. les caractéristiques particulières et les critères de spécificité auxquels le produit doit répondre pour pouvoir acquérir un niveau élevé de qualité, supérieur à celui de produits similaires, et notamment les matières premières ainsi que les conditions et les méthodes ou moyens utilisés pour l’obtention des caractéristiques principales dudit produit ;
4. le plan de contrôle qui devra être suivi par l’organisme de certification et de contrôle ;
5. la délimitation de l’aire géographique concernée dans le cas d’un label régional de l’artisanat.
B. Pour l’indication géographique de l’artisanat :
1. la dénomination de l’indication géographique de l’artisanat souhaitée ;
2. la délimitation de l’aire géographique concernée, définie comme étant la surface comprenant la ou les collectivités territoriales incluses dans cette aire ;
3. les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique considérée ;
4. les éléments justifiant le lien existant entre la qualité et les caractéristiques du produit avec son origine géographique ;
5. la description du produit comprenant les matières premières et les principales caractéristiques physiques, chimiques et descriptives ;
6. la description des méthodes d’obtention du produit et les méthodes locales, constantes et conformes aux pratiques du métier ;
7. les références d’identification du ou des organismes de certification et de contrôle prévus à l’article 18 de la présente loi ;
8. les éléments spécifiques d’identification liés à l’étiquetage pour le produit considéré ;
9. l’engagement de l’artisan à se conformer aux prescriptions du cahier des charges ;
10. la tenue d’un registre destiné à permettre le contrôle du respect des prescriptions du cahier des charges ;
11. un plan de contrôle devant être suivi par l’organisme de certification et de contrôle ;
12. toutes autres conditions à respecter en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur, notamment les exigences sociales, sanitaires, d’hygiène, de qualité et de respect de l’environnement en vigueur concernant le produit.
L’aire géographique ne peut pas figurer parmi les caractéristiques principales et les critères de spécificité d’un label de l’artisanat sauf s’il s’agit d’une indication géographique de l’artisanat dûment publiée.
Tout signe distinctif des produits de l’artisanat peut comporter une mention géographique lorsque la dénomination de celle-ci est générique.
Article 8
L’administration compétente statue sur les demandes de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat et homologue leur cahier des charges, après avis de la commission nationale prévue à l’article 15 de la présente loi dans un délai de six (6) mois à compter de la date de réception de la demande de reconnaissance.