N° 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 745
Article 49
Les contrôleurs mentionnés à l'article 47 ci-dessus établissent un rapport comportant la description de l'état du bâtiment et les mesures à prendre pour conjurer le danger.
Article 50
Les voies et les modalités de fonctionnement des contrôleurs visés à l'article 47 ci-dessus ainsi que le champ d'exercice de leurs missions sont fixés par voie réglementaire.
Section II. - Les sanctions
Article 51
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
- tout propriétaire d'un bâtiment menaçant ruine qui, après mise en demeure, refuse, délibérément et sans motif légitime, d'effectuer les travaux décidés par l'administration ;
- tout occupant d'un bâtiment menaçant ruine qui, après mise en demeure, refuse délibérément et sans motif légitime, d'évacuer le bâtiment en vue d'effectuer les travaux demandés ;
- quiconque entrave l'action des personnes chargées d'exécuter les travaux décidés.
Article 52
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 300.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
- quiconque a mis à la disposition de personnes, à quelque titre que ce soit, un bâtiment ayant été classé comme menaçant ruine par le président du conseil de la commune concerné ;
- quiconque a commis un acte ayant causé, sous quelque forme que ce soit, la détérioration, la dégradation ou destruction de bâtiments ou les ayant rendu impropres à l'habitation, ou mis hors d'usage dans le but de bénéficier indûment d'éventuelles aides ou subventions ou de faire évacuer les occupants de ces bâtiments.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6465 du 9 chaabane 1437 (16 mai 2016).
Dahir n° 1-16-50 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
La présente loi a pour objet de :
- préserver la diversité des produits de l'artisanat, de les mettre en valeur, de protéger et de développer le patrimoine culturel et historique ;
- promouvoir la qualité des produits de l'artisanat par la reconnaissance des spécificités de leur origines géographiques, des matières premières qui les composent et du savoir-faire des artisans ;
- contribuer à l'amélioration des revenus issus de l'artisanat.
Cette loi définit les conditions de reconnaissance, d'attribution, d'utilisation et de protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat.
Article 2
Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont : le label national ou régional de l'artisanat et l'indication géographique de l'artisanat.
Article 3
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, on entend par :
1) Label national ou régional de l'artisanat : La reconnaissance qu'un produit possède un ensemble de qualités et de caractéristiques spécifiques, et de ce fait, présente un niveau élevé de qualité, supérieur à celui de produits similaires en raison de ses conditions de production, de fabrication et, le cas échéant, de son origine géographique ;
2) Indication géographique de l'artisanat : la dénomination servant à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité, lorsqu'une qualité, une réputation ou toute autre caractéristique déterminée dudit produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.