744 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) ---|---|---
– exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, des comités créés par ce dernier ;
– assure la gestion de l’ensemble des services de l’Agence, en assure la coordination et nomme aux emplois de l’Agence conformément au statut de son personnel ;
– représente l’Agence en justice et intente toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence, et en avise immédiatement le président du conseil d’administration ;
– assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration et comités créés par ce dernier.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de l’Agence, conformément à son règlement intérieur.
Section III. – Organisation financière
Article 42
Le budget de l’Agence comprend :
a) En recettes :
– la dotation budgétaire annuelle accordée par l’Etat ;
– le produit des rémunérations pour services rendus par l’Agence ;
– les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine ;
– les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme national ou international, public ou privé ;
– les avances remboursables de l’Etat et de tout organisme national ou international, public ou privé, ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
– le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;
– les dons, legs et produits divers ;
– toutes autres recettes en rapport avec l’activité de l’Agence pouvant lui être affectées.
b) En dépenses :
– les dépenses d’investissement ;
– les dépenses d’exploitation ;
– les subventions et participations accordées par l’Agence ;
– les dépenses liées aux études et programmes de rénovation urbaine et de traitement des bâtiments menaçant ruine et des tissus anciens ;
– le remboursement des avances et prêts ;
– toutes autres dépenses en rapport avec l’activité de l’Agence.
Article 43
Une dotation initiale de l’Etat est accordée à l’Agence pour ses frais de premier établissement.
Pour la constitution de son patrimoine foncier, l’Agence bénéficie d’apports immobiliers de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle peut également acquérir lesdits immeubles auprès des collectivités territoriales ou ethniques ou auprès des particuliers.
Article 44
Le recouvrement forcé des créances de l’Agence qui n’ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
Article 45
L’Agence bénéficie d’un droit de préemption sur les cessions d’immeubles situés à l’intérieur des périmètres délimités, dont l’expertise constate qu’ils menacent ruine ou qu’ils peuvent faire l’objet de projets intégrés.
Section IV. – Le personnel
Article 46
Le personnel de l’Agence est constitué par :
– des cadres et agents recrutés par ses soins conformément à son statut de personnel ou engagés par contrat ;
– des fonctionnaires des administrations publiques en détachement auprès des différents services de l’Agence ou mis à sa disposition.
L’Agence peut, pour la réalisation de certaines recherches à caractère technique, avoir recours, pour une durée déterminée, à des experts relevant de l’administration publique ou du secteur privé.
TITRE IV CONTRÔLE ET SANCTIONS
Section première. – Contrôle des bâtiments menaçant ruine
Article 47
Sont habilités à contrôler les bâtiments menaçant ruine et à dresser des procès-verbaux à leur sujet :
– les officiers de police judiciaire ;
– les agents délégués à cet effet par l’administration ou par l’Agence ;
– les fonctionnaires des communes chargés à cet effet par les présidents des conseils des communes dont ils relèvent ;
– tout expert chargé, à titre exceptionnel, de cette mission par le président du conseil de la commune concernée, l’administration ou l’Agence.
Article 48
Le contrôleur exerce ses fonctions, conformément à la législation en vigueur, ou à la demande du président du conseil de la commune, de l’autorité administrative locale, de l’administration ou de l’Agence, et ce suite à des informations qui leur sont communiquées par leurs agents chargés de cette mission, sur l’existence d’un bâtiment menaçant ruine ou à la demande de toute personne ayant porté plainte.
A cet effet, les contrôleurs ont accès aux bâtiments menaçant ruine.