N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 743
– collecter et diffuser les informations et les statistiques relatives à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine ;
– établir un rapport annuel sur les activités et projets de l’Agence.
Article 35
L’Agence peut, aux fins d’accomplir ses missions, s’approprier les terrains nécessaires par voie d’expropriation.
Section II. – Organes d’administration et de gestion
Article 36
L’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur.
Article 37
L’autorité gouvernementale chargée de l’habitat et de la politique de la ville préside le conseil d’administration de l’Agence qui comprend, outre les représentants de l’Etat dont la liste est fixée par décret :
– un président de conseil de région proposé par le ministre de l’intérieur parmi les présidents des conseils des régions, pour un mandat de trois ans ;
– un président de conseil de préfecture ou de province proposé par le ministre de l’intérieur parmi les présidents des conseils des préfectures et des provinces pour un mandat de trois ans ;
– un président de conseil de commune proposé par le ministre de l’intérieur parmi les présidents des conseils des communes pour un mandat de trois ans ;
– le directeur de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ou son représentant ;
– le président de la fédération des chambres d’artisanat ou son représentant ;
– le président de la fédération des chambres du commerce, de l’industrie et des services ou son représentant.
Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont il juge la présence utile.
Article 38
Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
– arrête le plan d’action annuel de l’Agence ;
– arrête le budget annuel de l’Agence ainsi que les modalités de financement de ses programmes d’activités et le régime des amortissements ;
– arrête les comptes de l’Agence et décide de l’affectation des résultats ;
– définit les structures d’organisation de l’Agence et leurs attributions ;
– établit le règlement intérieur de l’Agence ;
– établit le statut du personnel de l’Agence ;
– établit le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ;
– décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l’Agence ;
– arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires ;
– fixe le barème des tarifs des prestations de services fournis par l’Agence ;
– approuve la création d’antennes ;
– statue sur l’acquisition d’actions, la création de filiales ou les prises de participations dans toute autre institution ou organisme dont l’activité est compatible avec les objectifs assignés à l’Agence ;
– approuve les contrats de partenariat et les conventions de coopération conclus avec les organismes nationaux et étrangers ;
– accepte les dons et legs ;
– approuve le rapport annuel relatif aux activités de l’Agence.
Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.
Article 39
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins l’exigent et au moins une fois par an. Il peut être réuni en session extraordinaire, soit à l’initiative de son président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses membres.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion peut être valablement tenue, à 15 jours d’intervalle, sans condition de quorum.
Toutefois, en cas d’urgence, la réunion peut se tenir dans les 48 heures qui suivent.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 40
Le conseil d’administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions.
Article 41
Le directeur de l’Agence est nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A cet effet, il :
– veille à la gestion de l’Agence et agit en son nom ;
– représente l’Agence vis-à-vis de l’Etat, de toute administration publique ou privée et tous tiers et accomplit tous les actes conservatoires ;