742 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
- examiner et fixer les mesures techniques, financières et sociales pour la réalisation des opérations de rénovation urbaine et le traitement des bâtiments menaçant ruine ;
- élaborer des rapports sur la situation des bâtiments menaçant ruine et fixer les mesures relatives au contrôle de la stabilité et de la solidité des bâtiments et la nature des travaux à effectuer selon le cas ;
- proposer les moyens de publicité et d'information adéquats en vue de porter la liste des bâtiments menaçant ruine à la connaissance du public et des administrations concernées.
Article 31
La commission mentionnée à l'article 29 ci-dessus est composée du gouverneur de la préfecture ou de la province, président, outre les représentants de l'administration dont la liste est fixée par décret, des membres suivants :
- le ou les présidents des conseils des communes concernés ;
- le directeur de l'agence urbaine concernée ;
- le conservateur de la propriété foncière concerné ;
- le représentant des services de la protection civile.
Le président de la commission peut inviter aux travaux de celle-ci toute personne physique ou morale dont il juge l'avis utile.
Le secrétariat permanent de la commission provinciale est assuré par le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat.
TITRE III
L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE ET LA RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE
Section première. - Création et missions de l'Agence
Article 32
Il est créé un établissement public dénommé « l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine », dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désignée dans la présente loi par « l'Agence ».
Article 33
L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de l'Agence, les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 34
L'Agence est chargée des missions d'élaboration, d'étude des stratégies, programmes urbains et projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine et de l'élaboration et la supervision de la mise en œuvre des schémas et plans nécessaires à cet effet, ainsi que des opérations visant à valoriser les différents domaines urbains que ce soit par les opérations de démolition, de reconstruction ou de rénovation ou à travers le développement des infrastructures, la desserte en équipements de base, de l'édification de logements ou la réalisation des opérations d'aménagement foncier.
A cet effet, l'Agence est chargée notamment de :
- donner son avis sur les projets relatifs à la rénovation urbaine, au traitement des bâtiments menaçant ruine et aux tissus anciens qui lui sont soumis ;
- participer à la réalisation des études et plans relatifs aux travaux nécessaires pour conjurer le péril que représentent les bâtiments menaçant ruine, tels les travaux nécessaires de consolidation, de démolition, de reconstruction et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour assurer la solidité et la stabilité des bâtiments ;
- procéder, pour son propre compte ou pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne publique ou privée, physique ou morale, à sa demande, à l'élaboration et la supervision de l'exécution des programmes et projets urbains, des projets de rénovation urbaine, visant à la réhabilitation des tissus anciens et à l'intervention sur les bâtiments menaçant ruine ;
- superviser la réalisation des opérations d'aménagement foncier, d'acquisition de terrains et de biens immeubles nécessaires à la réalisation des programmes et projets précités ;
- financer et participer au financement des études et des travaux d'expertise relatifs aux projets urbains et aux projets de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine ;
- rechercher les moyens de financement requis pour l'exécution des programmes et projets susvisés ;
- prendre en compte les mesures proposées par l'administration ou la commission provinciale chargée de la fixation des limites des zones concernées par les bâtiments menaçant ruine et les opérations de rénovation urbaine ;
- fournir l'assistance technique dans les domaines relevant de ses attributions ;
- mettre à disposition des intéressés des unités de logement ou des centres d'hébergement provisoire ;
- participer à toute activité compatible avec les objectifs et les missions assignés à l'Agence ;
- réaliser ou participer à la réalisation des programmes d'accompagnement social de la population concernée par les projets de rénovation urbaine et les opérations d'intervention sur les bâtiments menaçant ruine ;
- promouvoir la création et le développement des groupements des propriétaires en vue d'accompagner l'exécution des travaux et des programmes décidés ;
- conclure des partenariats avec toute personne physique ou morale aux fins d'élaboration de projets et programmes relevant de ses attributions ;