N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 741
Article 21
A compter de la notification de l'arrêté du président du conseil de la commune au propriétaire du bâtiment, à ses occupants, à ses exploitants ou au syndic, le bâtiment dont l'évacuation a été décidée est réputé impropre à l'habitation ou à tout autre usage quelle qu'en soit la nature.
Dans ce cas, le locataire dont l'évacuation a été décidée cesse de payer le montant du loyer à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de l'arrêté et ce, jusqu'au premier jour du mois suivant la date de l'achèvement des travaux.
L'arrêté du président du conseil de la commune précité devient caduc, à compter de la publication d'un nouvel arrêté annonçant la cessation du danger.
Chapitre III Plan de rénovation urbaine
Section première. – Objet du plan de rénovation urbaine
Article 22
Sous réserve des orientations des documents d'urbanisme en vigueur, le plan de rénovation urbaine vise à valoriser l'espace urbain et à améliorer les conditions de vie et de logement, notamment par :
– la réhabilitation du tissu bâti et du patrimoine architectural et urbanistique, en vue de sa valorisation fonctionnelle, esthétique, économique, culturelle et environnementale ;
– la création ou l'amélioration des équipements publics et collectifs ;
– la création ou l'amélioration d'espaces verts ;
– la création ou l'amélioration de bâtiments destinés au commerce ou aux services ;
– la création ou l'amélioration des services publics.
L'opération de rénovation urbaine doit donner la priorité à l'homogénéité sociale chaque fois qu'il s'agit d'opérations intégrées.
Article 23
Le plan de rénovation urbaine comprend :
– un ou plusieurs documents graphiques ;
– un règlement fixant les règles de rénovation urbaine et les règles selon lesquelles doivent être traités les bâtiments menaçant ruine ;
– un programme d'exécution des opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation urbaine s'étalant sur une durée maximale de dix (10) ans.
Section II. – Etablissement du plan de rénovation urbaine
Article 24
Préalablement à l'établissement du plan de rénovation urbaine, le président du conseil de la commune prend un arrêté par lequel il fixe les limites des zones de rénovation urbaine sur lesquelles porte ledit plan.
L'arrêté précité est pris sur proposition de la commission provinciale visée à l'article 29 ci-dessous, après avis du conseil de la commune concernée.
Si le périmètre de délimitation est à cheval sur deux ou plusieurs communes, il appartient au gouverneur de la préfecture ou de la province de prendre un arrêté à ce sujet, après avis des conseils concernés.
Article 25
Le projet de plan des zones de rénovation urbaine est pris à l'initiative de l'administration ou de l'Agence. A cet effet, toutes les mesures nécessaires sont prises en vue de connaître les attentes des principaux opérateurs institutionnels, économiques, sociaux et culturels.
Ledit projet est soumis, pour avis, au conseil de la commune ou aux conseils des communes concernés.
Article 26
Le projet du plan des zones de rénovation urbaine est approuvé selon les procédures et conditions fixées par voie réglementaire. Il est modifié selon les mêmes procédures et conditions.
Article 27
Le texte approuvant le plan des zones de rénovation urbaine vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des travaux décidés dans le plan.
Les effets de la déclaration d'utilité publique demeurent en vigueur jusqu'à l'achèvement du programme susvisé, sans toutefois excéder un délai maximum de dix (10) ans.
Article 28
L'Agence assure le suivi de l'exécution des projets prévus dans le plan de rénovation urbaine, en concertation avec les opérateurs concernés et veille à la conformité desdits projets aux objectifs fixés.
Section III. – La commission provinciale chargée de la fixation des limites des zones concernées par les bâtiments menaçant ruine et les opérations de rénovation urbaine
Article 29
Il est institué, au niveau de chaque préfecture ou province, sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou province ou de son représentant, une commission provinciale chargée de fixer les limites des périmètres des zones des bâtiments menaçant ruine et les quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine.
Article 30
La commission citée à l'article 29 ci-dessus est chargée, notamment, de :
– fixer les zones concernées par les opérations de rénovation urbaine ;
– fixer les opérations de rénovation urbaine nécessaires des quartiers concernés, sur la base d'un programme d'investissement établi, à cette fin, par l'administration ou par l'Agence ;
– désigner les limites des zones de protection dans les quartiers abritant des bâtiments menaçant ruine, à la lumière des résultats de l'expertise à effectuer ;