740 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) Si le bâtiment est soumis au régime de la copropriété, le montant à recouvrer est déterminé selon la quote-part possédée par chaque copropriétaire.
Les montants totaux des travaux ainsi que tous les frais qui leurs sont liés, sont pris en compte à partir de la date à laquelle la notification est faite par l'administration ou l'Agence de se substituer aux propriétaires qui se sont abstenus de les exécuter.
Article 15
Le président du conseil de la commune s'assure de la réalisation et de l'achèvement des travaux requis sur la base d'une attestation de l'architecte conformément à l'article 55 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme pour le renforcement, l'entretien, la restauration ou la reconstruction d'un bâtiment menaçant ruine à la fin desdits travaux.
Le président du conseil de la commune déclare, par arrêté, la cessation du danger que représente le bâtiment et permet aux personnes concernées de reprendre l'exploitation de celui-ci, selon son affectation initiale.
Le président du conseil communal peut également exiger des travaux additionnels, par arrêté motivé.
Article 16
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section, les bâtiments menaçant ruine qui relèvent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics lesquels, doivent être rénovés, entretenus et réhabilités par les administrations concernées de manière à en garantir la sécurité, la solidité et la propriété.
Le président du conseil de la commune dans le ressort territorial duquel est sis le bâtiment menaçant ruine ou négligé ou laissé à l'abandon, informe par l'intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province, l'autorité administrative dont relève le bâtiment précité.
Si l'autorité administrative dont relève le bâtiment menaçant ruine ne donne pas suite à la demande du président du conseil de la commune, l'administration ou l'Agence prend les mesures nécessaires pour l'exécution des travaux requis, aux frais de l'autorité administrative dont relève le bâtiment menaçant ruine.
Section III. - Traitement des bâtiments menaçant ruine dans les cas urgents
Article 17
Lorsqu'un péril imminent menace la sécurité des occupants d'un bâtiment menaçant ruine, les passants ou les bâtiments avoisinants, conformément à la définition mentionnée à l'article 2 de la présente loi, le président du conseil de la commune ordonne, sur la base d'un rapport établi par la commission provinciale visée à l'article 29 ci-après ou par les contrôleurs prévus à l'article 47 ci-dessous, de prendre les mesures d'urgence nécessaires pour conjurer le danger, notamment :
– l'information et la sensibilisation des propriétaires, des résidents et passants sur les risques potentiels liés aux bâtiments menaçants ruine avoisinants ou contigus, et ce par tous les moyens de signalisation, les panneaux publicitaires et tout autre moyen susceptible d'aider à conjurer le danger ;
– le renforcement du bâtiment ;
– l'évacuation des habitants ou des occupants du bâtiment ou de l'installation ;
– l'interdiction provisoire d'utiliser le bâtiment ou l'installation ;
– l'interdiction définitive d'utiliser le bâtiment ou l'installation ;
– l'interdiction, partielle ou totale, d'utiliser le bâtiment ou l'installation ;
– la démolition, totale ou partielle, du bâtiment ou de l'installation.
Article 18
L'arrêté visé à l'article 17 ci-dessus ne peut faire l'objet d'aucune contestation qui pourrait avoir pour effet de surseoir à l'exécution de ses dispositions.
Article 19
Si les occupants d'un bâtiment menaçant ruine ayant fait l'objet d'un ordre d'évacuation ou d'interdiction provisoire ou définitive, ne peuvent avoir accès à un logement décent par leurs propres moyens, l'autorité administrative locale compétente, en coordination avec l'Agence, prennent les mesures nécessaires pour leur relogement provisoire.
Les exigences sanitaires et environnementales nécessaires sont respectées lors des opérations de relogement.
Section IV. - Notification des arrêtés
Article 20
Les arrêtés pris par le président du conseil de la commune sont notifiés aux personnes visées à l'article 3 ci-dessus, lorsque leur identité et leur lieu de résidence sont identifiés, par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale dans le ressort territorial de laquelle se trouve le bâtiment.
Lorsque leur identité ou leur lieu de résidence ne sont pas identifiés, le président du conseil de la commune leur notifie les arrêtés pris par les moyens suivants :
– la publication dans deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales, à deux dates séparées par une période de 5 à 10 jours ;
– le procureur du Roi près le tribunal de première instance du ressort duquel se trouve le bâtiment concerné ;
– l'affichage au siège de la commune et de l'arrondissement dans le ressort territorial duquel est sis le bâtiment concerné ;
– l'affichage sur la façade du bâtiment concerné et sur les limites de la zone déclarée menaçant ruine.
Le président du conseil de la commune peut également avoir recours à tout autre moyen de publicité convenable.
Dans tous les cas, l'arrêté est réputé exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date des procédures de notification. L'administration ou l'Agence peut, dans ce cas, procéder à son exécution aux frais du propriétaire.