BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 1
loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
Loi n° 133-12
relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat.
- Type
- Loi
- Numéro
- 133-12
- Traduction française
- BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 11 · PDF officiel
- Mentions
- 6 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 11
loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat.
BO n° 6696 du 2 août 2018, page 1
loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des
BO n° 6696 du 2 août 2018, page 38
loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat.
BO n° 6696 du 2 août 2018, page 39
loi n° 133-12 susvisée.
BO n° 6696 du 2 août 2018, page 40
loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat susvisée, en entend par le terme « administration compétente » cité aux articles 12, 25, 28 et 29 de ladite loi, l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.