1520 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
ART. 12. – Les organismes de certification et de contrôle agréés tiennent à la disposition des services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat, tous documents permettant de contrôler leur fonctionnement, la régularité de leurs actions et l’efficacité des contrôles qu’ils effectuent.
ART. 13. – Les organismes de certification et de contrôle doivent :
a) communiquer annuellement, aux services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat, leur programme de contrôle des bénéficiaires de signes distinctifs des produits de l’artisanat, conformément à leur cahier des charges ;
b) transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, aux services susvisés, la liste des bénéficiaires d’un signe distinctif des produits de l’artisanat dont ils assurent le contrôle, et ce conformément au cahier des charges agréé ;
c) informer les services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat de toute constatation d’une irrégularité ou d’une infraction se rapportant à la mise en œuvre, par l’un des opérateurs soumis à leur contrôle, des dispositions relatives aux signes distinctifs des produits de l’artisanat.
ART. 14. – La forme et les modalités de certification des signes distinctifs des produits de l’artisanat par l’organisme de certification et de contrôle, ainsi que leur suspension et leur retrait sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.
ART. 15. – Tout artisan, dont la demande est rejetée ou la certification retirée, peut présenter une réclamation auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat en vue d’un réexamen de son dossier.
La forme et les modalités du dépôt de ladite réclamation sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.
ART. 16. – En application des dispositions de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat susvisée, en entend par le terme « administration compétente » cité aux articles 12, 25, 28 et 29 de ladite loi, l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.
ART. 17. – Le ministère du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 joumada I 1439 (13 février 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale,
MOHAMED SAJID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6651 du 9 joumada II 1439 (26 février 2018).
Décret n° 2-18-574 du 3 kaada 1439 (17 juillet 2018) approuvant l’accord de prêt conclu le 8 juin 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de deux cent millions d’euros (200 000 000,00 d’euros), pour le financement du Programme d’appui au développement inclusif et durable des filières agricoles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), notamment son article 41 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii II 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 8 juin 2018, entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de deux cent millions d’euros (200 000 000,00 d’euros), pour le financement du Programme d’appui au développement inclusif et durable des filières agricoles.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 kaada 1439 (17 juillet 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-18-539 du 4 kaada 1439 (18 juillet 2018) approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation d’une pièce de monnaie de 1000 dirhams en or commémorant le 55ème anniversaire de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les articles 5, 15, 16, 18, 19 et 37 de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
Vu l’article 3 du décret n° 2-06-267 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007), pris pour l’application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib ;
Vu les délibérations du Conseil de Bank Al-Maghrib, du 2 rejeb 1439 (20 mars 2018), décidant l’émission d’une pièce de monnaie de 1000 dirhams en or commémorant le 55ème anniversaire de Sa Majesté le Roi Mohammed VI ;
Et sur proposition du ministre de l’économie et des finances,