N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1519
En cas de reconnaissance du signe distinctif des produits de l’artisanat, les services compétents auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat procèdent à l’enregistrement de celui-ci sur les registres prévus à l’article 14 de la loi n° 133-12 susvisée.
Chapitre 2
Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des signes distinctifs des produits de l’artisanat
ART. 5. – La commission nationale des signes distinctifs des produits de l’artisanat prévue à l’article 15 de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat, susvisée, est composée des membres suivants :
– le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat, président ;
– le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture ;
– le représentant de la Fédération des chambres d’artisanat ;
– le représentant de la Maison de l’artisan ;
– le représentant de la Fédération des entreprises de l’artisanat ;
– le représentant de l’Académie des arts traditionnels ;
– le représentant de l’Office national de la propriété industrielle et commerciale.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services compétents auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.
ART. 6. – Le président de la commission nationale peut, le cas échéant, faire appel à un ou plusieurs experts, y compris les représentants des organismes de certification et de contrôle pour participer, à titre consultatif aux travaux de la commission.
ART. 7. – La commission nationale se réunit, sur convocation de son président à la date et au lieu fixés par lui et selon l’ordre du jour qu’il établit.
La commission ne peut valablement se réunir qu’en présence de la majorité absolue de ses membres y compris le président.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 8. – Le secrétariat de la Commission nationale procède à la tenue et à l’enregistrement de tous les documents et pièces relatifs aux attributions de la Commission nationale citée à l’article 16 de la loi n° 133-12 susmentionnée.
Il procède aussi, sous l’autorité du président de la Commission nationale, à l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion de la commission et à la rédaction des procès-verbaux desdites réunions.
Chapitre 3
Agrément des organismes de certification et de contrôle des signes distinctifs des produits de l’artisanat
ART. 9. – Les organismes de certification et de contrôle prévus à l’article 17 de la loi n° 133-12 susmentionnée, sont agréés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat et ce conformément aux conditions fixées à l’article 21 de ladite loi.
Un organisme de certification et de contrôle peut être agréé pour la certification d’un ou plusieurs signes distinctifs des produits de l’artisanat.
ART. 10. – La demande d’agrément des organismes de certification et de contrôle visée à l’article 17 de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat, susvisée, est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat, accompagnée des pièces et documents permettant la vérification des mentions que cette demande comporte et d’un dossier comprenant les éléments suivants :
– l’engagement que l’organisme demandeur, ses administrateurs et ses dirigeants ne sont pas directement ou indirectement intéressés, à quelque titre que ce soit par la délivrance ou la non délivrance d’un signe distinctif ou de signes distinctifs des produits de l’artisanat ou leur suspension ou retrait ;
– les statuts de l’organisme demandeur, ainsi que les pouvoirs et attributions de ses administrateurs, dirigeants et des organes le composant ;
– le règlement intérieur de l’organisme demandeur ;
– les curricula vitae des personnels de l’organisme accompagnés de copies des attestations justifiant leurs qualifications et leurs compétences ;
– les procédures et règles qu’il entend suivre pour délivrer, suspendre ou retirer la certification ;
– les modalités de gestion et de conservation de la documentation ainsi que les mesures prises pour s’assurer de la confidentialité des activités relatives à la certification et au contrôle ;
– l’organe ou les organes chargés de la certification et du contrôle au sein de l’organisme ;
– le dispositif ou le plan de travail lui permettant, une fois agréé, de remettre aux services compétents auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat, la liste des produits certifiés accompagnés de l’identification des bénéficiaires, les cahiers des charges ayant servi de référence ainsi que le programme de contrôle correspondant, les documents décrivant pour chaque produit les opérations d’analyse, de contrôle ou d’essai aux termes desquelles la certification a été délivrée.
ART. 11. – Les modalités et les formes d’octroi d’agrément aux organismes de certification et de contrôle, sa suspension, la levée de sa suspension ou son retrait, sont définies par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.