1518 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Article 61
Les fabriques et les dépôts dûment autorisés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, en matière d’isolement, par les dispositions de l’article 3 du dahir du 14 avril 1914 portant réglementation de la fabrication des explosifs tel qu’il a été modifié et complété et par les dispositions de l’article 2 du dahir du 14 janvier 1914 réglementant l’importation, la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d’installation des dépôts, tel qu’il a été modifié et complété.
Article 62
Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application relatives aux conditions de transport, de stockage et d’emploi ne sont pas applicables à la poudre noire destinée à l’événementiel et aux festivités.
Les modalités d’achat, de transport, de stockage et d’emploi de cette poudre sont fixées par voie réglementaire.
L’emploi de la poudre noire en vrac dans les mines, carrières et chantiers est interdit, sauf dérogation accordée par l’administration, selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 63
Les registres, les bons de sortie, les passavants, les autorisations d’importation et d’exportation, les autorisations spéciales de vente des matières premières, les autorisations d’utilisation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des matières pyrotechniques sont conservés pendant un délai de 5 ans.
Article 64
Les autorisations attribuées en vertu des dispositions de la présente loi ne dispensent pas leurs bénéficiaires de l’obligation de disposer des autorisations prévues par d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Article 65
Sous réserve des dispositions de l’article 61 ci-dessus, sont abrogés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les textes ci-après :
1. le dahir du 14 janvier 1914 réglementant l’importation, la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d’installation des dépôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
2. le dahir du 14 avril 1914 portant réglementation de la fabrication des explosifs, tel qu’il a été modifié et complété ;
3. le dahir du 30 janvier 1954 relatif au contrôle des explosifs.
Article 66
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication, au Bulletin officiel, des textes pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6694 du 12 kaada 1439 (26 juillet 2018).
Décret n° 2-17-411 du 26 joumada I 1439 (13 février 2018) pour la mise en application de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat promulguée par le dahir n° 1-16-50 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), notamment les articles 6, 8,11,15,16, 17,20,21 et 23 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 joumada I 1439 (1er février 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat
ARTICLE PREMIER. – La demande de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat prévue à l’article 6 de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l’artisanat susvisée, assortie du projet de cahier des charges, tel qu’il est défini à l’article 7 de la loi susmentionnée, est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat contre récépissé indiquant la date du dépôt.
Le modèle de la demande de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat, est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.
ART. 2. – Le dossier de demande de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat est transmis assorti du cahier des charges, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 133-12 précitée, par l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de la réception de la demande, à la commission nationale des signes distinctifs des produits de l’artisanat visée à l’article 15 de ladite loi, pour avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la réception de la demande par la commission.
ART. 3. – Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat, le modèle et les modalités de déclarations d’opposition, prévus à l’article 11 de la loi n° 133-12 susvisée.
ART. 4. – Après réception de l’avis de la commission nationale sur les demandes de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l’artisanat, l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat notifie au demandeur la décision prise.