N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1517
Article 53
Sans préjudice aux sanctions applicables en la matière prévues par la loi n° 30-05 précitée, en cas d’inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, en matière de transport des produits explosifs, des articles de divertissement des catégories C2, C3 et C4, le véhicule destiné à transporter ces produits est immédiatement immobilisé et il ne peut reprendre la route que s’il est mis fin à l’inobservation constatée.
L’immobilisation peut être faite sur place ou dans tout autre lieu choisi par l’agent de l’administration ou l’officier de police judiciaire ayant constaté l’inobservation.
Chapitre XIV Des sanctions pénales
Article 54
Sans préjudice aux dispositions du code pénal, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui :
1. détient, sans motif légitime, ou se livre à l’introduction illicite des matières premières, des produits explosifs, des articles de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques sur le territoire national ;
2. se livre à la fabrication illicite des produits explosifs, des articles de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques.
Ces matières et produits sont confisqués et détruits dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 55
Est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams :
1. tout exploitant d’un dépôt ou d’une fabrique qui ne respecte pas les conditions d’isolement vis-à-vis des zones de dangers Z1, Z2 et Z3 prévues à l’article 5 ci-dessus ;
2. toute personne ayant cédé un dépôt ou une fabrique ou modifié un des éléments des actes administratifs prévus aux articles 19 et 31 ci-dessus sans autorisation préalable de l’administration ;
3. toute personne ayant cessé l’exploitation d’un dépôt ou d’une fabrique en violation aux dispositions des articles 20 et 32 ci-dessus ;
4. les ayants droits ayant exploité, dans le cadre de la succession, un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie sans l’obtention de l’autorisation préalable de l’administration.
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende encourue sont portés respectivement au double.
Article 56
Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :
1. tout exploitant de fabrique ou de dépôt qui ne tient pas ses registres et plans de façon régulière ou refuse de les présenter aux agents de l’administration ou ne communique pas à l’administration les renseignements exigés de lui en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application ;
2. quiconque ne possédant pas de carte de contrôle d’explosifs, entreprend les activités citées à l’article 44 ci-dessus ;
3. quiconque charge son employé ne possédant pas de carte de contrôle d’explosifs de l’une des activités prévues à l’article 44 ci-dessus ;
4. tout exploitant d’un dépôt autorisé qui vend ou utilise les produits explosifs, les articles de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques avariés, altérés ou périmés, prévus aux articles 36, 42 et 43 ci-dessus. Ces produits sont confisqués et stockés en vue de leur destruction ;
5. quiconque se livre à l’importation, la fabrication, le stockage, la commercialisation ou la distribution des articles de divertissement de la catégorie C1 ;
6. quiconque apporte des entraves au contrôle de l’administration.
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende encourue sont portés respectivement au double.
Article 57
Sont punis d’une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, les infractions à la présente loi ainsi qu’à celles des textes pris pour son application, qui ne sont pas frappées de peines spéciales en vertu des articles 54, 55 et 56 ci-dessus.
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende encourue sont portés respectivement au double.
Chapitre XV Des dispositions diverses et finales
Article 58
Les dépôts et les locaux de première et de deuxième catégorie mis en service, antérieurement à la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi, sont respectivement dénommés dépôts de première, de deuxième et de troisième catégorie.
Article 59
En cas d’insurrection ou de troubles graves dans le pays, l’exploitant d’un dépôt ou d’une fabrique doit se conformer aux instructions qui lui seront données par l’autorité légalement habilitée, telles que l’évacuation des produits explosifs, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques sur un point déterminé ou même destruction de ces produits, sans qu’il en résulte pour lui droit à indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 60
L’administration peut, en cas de nécessité, requérir la force publique pour l’apposition de scellés sur toute fabrique ou dépôt maintenu en fonctionnement en infraction aux dispositions dont lui aux sanctions suivantes :
– la suspension ou la fermeture ;
– le retrait de l’autorisation d’établissement.