1516 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au transport ferroviaire qui demeure régi par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 45
La carte de contrôle d'explosifs est délivrée ou renouvelée, par l'administration chargée de la sûreté nationale.
Les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait ainsi que la durée de validité de la carte de contrôle d'explosifs sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre XI
Des articles de divertissement
Article 46
Les articles de divertissement sont classés comme suit :
1. Catégorie C1 : articles de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les articles de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
2. Catégorie C2 : articles de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés, à l'air libre, dans des zones confinées ;
3. Catégorie C3 : articles de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés, à l'air libre, dans des grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
4. Catégorie C4 : articles de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, normalement désignés par l'expression « articles de divertissement à usage professionnel » et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
Article 47
Les articles de divertissement de la catégorie C1 sont interdits à l'importation, à la fabrication, au stockage, à la commercialisation et à la distribution.
L'emploi des articles de divertissement des catégories C2, C3 et C4 doit être effectué par des personnes ayant les qualifications requises en la matière et possédant une carte de contrôle d'explosifs.
Les modalités d'application des dispositions du 2ème alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre XII
De la constatation des infractions
Article 48
L'employeur doit donner aux personnes visées à l'article 50 ci-dessous, libre accès aux établissements et installations pyrotechniques et aux chantiers. Il est tenu de leur fournir toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mission et de les faire accompagner dans leur visite par des préposés dont le concours est jugé utile.
Lesdites personnes ont le droit de :
– procéder à la vérification de l'application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
– consulter les documents de sûreté et de sécurité, les autorisations, les plans et les registres réglementaires.
Article 49
Les agents commissionnés par l'administration sont tenus, à l'égard de tout document et information fournis par l'employeur, à l'obligation du secret professionnel prévu par la législation en vigueur.
Article 50
Sont chargés de rechercher et de constater l'infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire et les agents de l'administration en charge du contrôle des explosifs, assermentés conformément à la législation en vigueur.
Les procès-verbaux dressés et transmis, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la constatation, aux juridictions compétentes, doivent comporter, notamment les circonstances de la constatation de l'infraction, les explications fournies par l'exploitant et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.
Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire par tout moyen de preuve.
Article 51
Le contrôle des établissements et installations pyrotechniques ainsi que des chantiers utilisant les produits explosifs, les artifices et les matériels contenant des substances pyrotechniques est assuré par les agents cités à l'article 50 ci-dessus ou par la CNE ou les CPE.
Chapitre XIII
Des sanctions administratives
Article 52
En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, en matière de sûreté ou de sécurité des fabriques ou des dépôts, l'administration met en demeure le contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie de notification légale, d'y satisfaire dans un délai maximum de soixante (60) jours.
Si à l'expiration du délai prévu au 1er alinéa du présent article, le contrevenant n'a pas obtempéré à la mise en demeure, l'administration procède à la fermeture provisoire de la fabrique ou du dépôt pour un délai ne dépassant pas trente (30) jours.
Si l'infraction persiste après l'expiration du délai prévu au 2ème alinéa ci-dessus, l'administration procède à la fermeture définitive :
– après avis de la CPE dans le cas d'un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie ou d'un chantier ;
– après avis de la CNE dans le cas d'un dépôt de première catégorie ou d'une fabrique.