N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1515
Le transport desdits produits ne peut être effectué que par le fabricant ou ses filiales, dans des véhicules aménagés à cet effet, sous la supervision d’un convoyeur, sous couvert d’une carte d’acheteur et d’un passavant de transport délivrés par l’administration. La durée de validité de ce passavant est fixée par voie réglementaire.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas au transport des matériels contenant des substances pyrotechniques entre le dépôt de leur provenance et le lieu de leur utilisation finale.
Le transport des produits explosifs, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques importés, depuis le point de leur entrée au Maroc aux dépôts de leur stockage, doit s’effectuer sous couvert d’un acquit-à-caution de l’administration de la douane.
Les détonateurs doivent être transportés séparément des explosifs, des articles de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques tout en respectant les règles de compatibilité.
L’autorité administrative locale ayant visé la demande d’achat de produits explosifs ou des articles de divertissement peut faire, selon le cas, escorter ces produits par la Gendarmerie Royale ou la Sûreté Nationale en prenant en considération ce qui suit :
– la quantité de ces produits à livrer ;
– la distance à parcourir pour atteindre le lieu de destination ;
– la situation sécuritaire dans la région.
Tout convoyeur et tout conducteur du véhicule doivent posséder leurs cartes de contrôle d’explosifs en cours de validité.
Les modalités de l’escorte et les conditions de délivrance de la carte d’acheteur, du bon de sortie et du passavant sont fixées par voie réglementaire.
Article 39
La construction et l’équipement auxquels doivent satisfaire les véhicules destinés au transport des produits explosifs et des articles de divertissement, ainsi que les obligations des différents intervenants doivent être conformes aux dispositions de la loi n° 30-05 précitée.
Chapitre IX
De l’emploi et de la destruction
Article 40
Seule la personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé peut employer les produits explosifs et les articles de divertissement.
Toutefois, dans la région minière du Tafilalet et de Figuig, l’emploi des produits explosifs dans les travaux d’exploration, de recherche ou d’exploitation minière ne peut se faire que par un fabricant d’explosifs possédant un dépôt mixte de première catégorie, selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site (CIS) et conformément aux dispositions d’un cahier de charges fixé par voie réglementaire et conclu entre la Centrale d’Achat et de Développement de la Région Minière du Tafilalet et de Figuig (CADETAF) et ledit fabricant d’explosifs.
Les conditions d’emploi de ces produits sont fixées par voie réglementaire.
Article 41
Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l’article 40 ci-dessus, l’administration peut autoriser, exclusivement, le fabricant possédant un dépôt mixte de première catégorie et justifiant de l’existence de l’activité, à utiliser :
– des produits explosifs selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site (CIS) ;
– des produits explosifs ou des articles de divertissement en milieu contraignant.
L’administration peut, en cas de besoin, prendre la décision de retourner les produits explosifs ou les articles de divertissement non utilisés au lieu qu’elle désigne.
Les modalités d’octroi des autorisations CIS et en milieu contraignant sont fixées par voie réglementaire.
Article 42
Il est interdit d’employer des produits explosifs, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, présentant des traces d’altération, de décomposition ou dont la date de péremption est dépassée.
Article 43
Les produits explosifs, les articles de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques, présentant des traces d’altération ou de décomposition ou dont la date de péremption est dépassée, doivent être détruits par le vendeur ou l’employeur et à leurs charges.
Les modalités de destruction sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre X
De la carte de contrôle des explosifs
Article 44
Il est interdit à tout employeur de charger une personne physique non munie d’une carte de contrôle d’explosifs de fabriquer, d’acheter, de vendre, de détenir, de manipuler, de convoyer, d’assurer le transport ou le gardiennage ou d’employer des produits explosifs, des articles de divertissement des catégories C2, C3 et C4 définis à l’article 46 ci-dessous.
Toute personne physique ayant connaissance, par sa fonction, des mouvements et des transports de l’un des produits précités, doit être munie d’une carte de contrôle d’explosifs.
Il est également interdit à l’employeur de charger, de l’une des activités citées au 1er alinéa du présent article, toute personne physique pour laquelle la carte de contrôle d’explosifs n’a pas été délivrée ou renouvelée.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour le transport, le convoi et l’emploi des matériels contenant des substances pyrotechniques.
Si l’employeur est une personne physique possédant un dépôt autorisé, il est tenu de posséder sa propre carte de contrôle d’explosifs.
Si l’employeur est une personne morale possédant une fabrique ou un dépôt autorisé, la personne physique chargée de la gérance est tenue de posséder sa propre carte de contrôle d’explosifs.