1514 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
3. le troisième registre où sont inscrites :
– aux entrées : les quantités des produits explosifs ou artifices de divertissement ou matériels contenant des substances pyrotechniques fabriquées, achetées localement ou importées ;
– aux sorties : les quantités vendues.
Ces inscriptions sont faites jour par jour, à la suite et sans aucun blanc et avec indication pour les produits vendus, des noms, numéros des cartes d’identité nationales, professions et adresses des personnes auxquelles ces produits ont été vendus.
Ces registres sont cotés et paraphés par l’administration et doivent être conservés par les fabricants pendant dix ans au moins.
Les modèles desdits registres sont fixés par voie réglementaire.
Article 31
Toute cession d’une fabrique ou modification de l’un des éléments de l’acte administratif portant autorisation d’établissement d’une fabrique doit faire l’objet, au préalable, d’une demande d’autorisation de l’administration.
Les modalités d’octroi de l’autorisation de cession d’une fabrique sont fixées par voie réglementaire.
La demande d’autorisation de modification n’est pas soumise à l’enquête publique prévue à l’article 28 ci-dessus, lorsque :
– la modification sollicitée n’entraîne pas une augmentation de la quantité autorisée ayant servi à la détermination de l’étendue des zones de danger ;
– la modification ne concerne pas la fabrication d’un nouveau produit explosif générant des zones de danger plus étendues que celles du produit pour lequel la fabrique a été autorisée initialement.
Article 32
La cessation de l’exploitation d’une fabrique doit être portée à la connaissance de l’administration.
La cessation de l’exploitation d’une fabrique entraîne la cession du matériel de fabrication des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, à un autre fabricant national d’explosifs ou, le cas échéant, sa destruction par l’administration compétente.
Suite à la cessation de l’exploitation d’une fabrique, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vider sa fabrique des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ainsi que de toutes matières premières, conformément aux dispositions de la présente loi en matière notamment, de transport, du stockage, de vente, de destruction ou d’escorte.
La reprise de l’exploitation d’une fabrique à l’arrêt par le même exploitant ne doit se faire qu’après sa visite par les membres de la CPE qui doivent s’assurer de sa conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les modalités de cessation et de reprise de l’exploitation d’une fabrique sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VIII
De la vente, de l’achat et du transport par route
Article 33
La vente des produits explosifs et des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 définis à l’article 46 ci-dessous, à toute personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé, ne peut être effectuée que par le fabricant de ces produits.
La vente des matériels contenant des substances pyrotechniques, à toute personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé ou justifiant d’une activité nécessitant l’emploi de ces matériels, ne peut être effectuée que par :
– l’exploitant d’un dépôt de première catégorie de vente ou mixte autorisé ;
– l’exploitant d’un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie de vente.
Article 34
L’exploitant d’une fabrique ne peut vendre de matières premières, quelle qu’en soit la quantité, qu’aux personnes munies d’une autorisation spéciale délivrée par l’administration. L’autorisation est conservée par l’exploitant de la fabrique qui délivre la matière et lui tient lieu de décharge.
Article 35
Les produits explosifs, les artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 ne peuvent être livrés, par le vendeur, que contre la remise d’un bon de sortie, la présentation de la carte de contrôle d’explosifs du convoyeur visé à l’article 38 ci-dessous, d’une carte d’acheteur et d’un passavant, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Article 36
Il est interdit de vendre les produits explosifs, les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques qui présentent des traces d’altération, de décomposition ou dont la date de péremption est dépassée.
Article 37
L’achat des produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 et des matériels contenant des substances pyrotechniques, ne peut être effectué que par une personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé et dans la limite de la capacité de stockage fixée par voie réglementaire.
Toutefois, pour l’achat des matériels contenant des substances pyrotechniques, l’acheteur doit uniquement justifier l’exercice d’une activité nécessitant l’emploi de ces matériels même s’il ne possède pas un dépôt autorisé.
Les modalités de vente et d’achat de produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 et des matériels contenant des substances pyrotechniques sont fixées par voie réglementaire.
Article 38
Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, le transport par route des produits explosifs et des artifices de divertissement est effectué conformément aux dispositions de la loi n° 30-05 précitée.