N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1513
Les modalités d’octroi de l’autorisation d’importation des produits explosifs, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques sont fixées par voie réglementaire.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, une autorisation d’importation des matériels contenant des substances pyrotechniques peut être accordée, par l’administration, selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 22
L’importateur doit enlever les produits importés dès leur entrée sur le territoire national. Au cas où les produits ne sont pas enlevés par l’importateur, l’administration chargée de la douane les fait transporter à un dépôt autorisé. Les frais découlant de cette opération, notamment ceux relatifs au transport et au stockage sont à la charge de l’importateur.
Les produits importés sont escortés du point de leur entrée sur le territoire national aux dépôts où l’opération de dédouanement est effectuée, en vertu d’un acquit-à-caution de l’administration chargée de la douane.
Article 23
L’importation des produits explosifs, des articles de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques ne peut être autorisée que dans la limite des capacités de stockage autorisées des dépôts de l’importateur qui sera toujours tenu de fournir la preuve que la charge explosive totale emmagasinée dans ses dépôts, après l’importation, ne dépassera pas celles pour lesquelles les dépôts ont été autorisés.
Article 24
L’importation des matières premières, par l’exploitant d’une fabrique autorisée, est soumise à autorisation de l’administration, délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
L’importation des matières premières, par des personnes physiques ou morales autres que les fabricants de produits explosifs, des articles de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques, est interdite, sauf autorisation spéciale de l’administration, délivrée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Article 25
Il est interdit de procéder au transit par voies terrestre et maritime à travers le territoire national, des produits explosifs, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques.
Article 26
Conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les fabricants d’explosifs peuvent exporter les produits explosifs, les articles de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques agréés portant le marquage prévu à l’article 10 ci-dessus, ainsi que les matières premières.
Les modalités d’exportation des produits explosifs, des articles de divertissement, des matériels contenant des substances pyrotechniques et des matières premières sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VII De la fabrication Article 27
Les produits explosifs, les articles de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques, ne peuvent être fabriqués que dans des fabriques autorisées, à cet effet, par l’administration.
Les produits explosifs, les articles de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques fabriqués doivent être entreposés, au fur et à mesure de leur achèvement, dans un dépôt autorisé de première catégorie.
Article 28
La demande d’autorisation d’établissement d’une fabrique est adressée, à l’administration, par toute société de droit marocain justifiant des capacités techniques et financières requises pour la fabrication de produits explosifs, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques.
Ladite demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme préalable de la CNE.
Ladite demande est approuvée à l’unanimité par la CNE, et soumise à une enquête publique dans la limite de l’étendue des zones de dangers prévues à l’article 5 ci-dessus.
Au vu de la demande du pétitionnaire indiquant l’achèvement des travaux de construction de la fabrique, l’administration délivre la décision de sa mise en service après avoir attesté sa conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application
Les modalités d’octroi de l’autorisation d’établissement d’une fabrique, de sa mise en service ainsi que celles de son aménagement et son exploitation sont fixées par voie réglementaire.
Article 29
L’exploitant d’une fabrique doit mettre en place un dispositif de gardiennage, de sûreté et de sécurité de cette fabrique.
Les conditions et les modalités dudit dispositif sont fixées par voie réglementaire.
Article 30
L’exploitant d’une fabrique doit tenir trois registres sous la même dénomination : « registres d’entrées et de sorties » : 1. le premier registre où sont inscrites : – aux entrées : les quantités de matières premières acquises pour les besoins de la fabrique ; – aux sorties : les quantités de ces matières premières vendues et les quantités mises en fabrication. 2. le deuxième registre où sont inscrites : – aux entrées : les quantités de matières fabriquées correspondant aux matières premières mises en fabrication d’après un taux de rendement minimum proposé par l’exploitant de la fabrique et approuvé par l’administration ; – aux sorties : les quantités de matières fabriquées entrant au dépôt de première catégorie.