1512 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
La demande d’autorisation d’établissement d’un dépôt de deuxième ou troisième catégorie n’est pas soumise à une enquête publique.
L’administration peut autoriser l’établissement d’un dépôt de deuxième ou troisième catégorie selon des conditions fixées par voie réglementaire qui déterminent notamment le nombre de dépôts faisant partie d’un même ensemble pyrotechnique, la capacité de stockage par dépôt, les distances d’isolement ainsi que les conditions de construction, d’aménagements et d’exploitation de ces dépôts.
Article 16
L’exploitant d’un dépôt doit mettre en place un dispositif de gardiennage, de sûreté et de sécurité de ce dépôt.
Les modalités et les conditions dudit dispositif sont fixées par voie réglementaire.
Article 17
Il est interdit d’introduire dans un dépôt des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ou des objets autres que ceux qui sont indispensables à son service.
Il est également formellement interdit de procéder à l’ouverture des emballages à l’intérieur d’un dépôt ou de procéder à des opérations ou des activités autres que celles liées à l’opération de stockage ou à la manutention des emballages.
Article 18
L’exploitant de tout dépôt doit tenir un registre dénommé «registre des entrées et sorties» destiné à l’inscription :
1.aux entrées : des quantités des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques importées, achetées ou fabriquées, restituées ou retournées suite à la décision visée à l’article 41 ci-dessous ;
2.aux sorties : des quantités des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques exportées, vendues, utilisées ou détruites.
Le registre des entrées et sorties doit être coté et paraphé par l’administration sur lequel doivent être inscrites, jour par jour, à la suite et sans aucun blanc, les quantités de produits explosifs ou des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques entrées et les quantités sorties, en indiquant pour ces dernières, les dépôts de leur destination, les numéros, dates et lieu de délivrance des passavants prévus à l’article 35 ci-dessous, les noms, professions et adresses des personnes auxquelles ces sorties ont été livrées.
Les chiffres des entrées des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques importés doivent être les mêmes que ceux figurant aux acquits-à-caution de l’administration chargée de la douane, sauf au cas d’erreurs de ceux-ci ou de pertes dans le transport, qui devraient, dans ce cas, être déclarées à l’administration immédiatement et avec toutes explications utiles par l’exploitant.
Le registre des entrées et sorties doit être présenté à tout contrôle, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Il doit être conservé par l’exploitant du dépôt pendant cinq (5) ans au moins.
Le modèle dudit registre est fixé par voie réglementaire.
Article 19
Toute cession d’un dépôt de première catégorie ou modification de l’un des éléments fixés dans l’autorisation de son établissement, doit faire l’objet, au préalable, d’une demande d’autorisation adressée, à cet effet, à l’administration.
La demande d’autorisation de modification d’un dépôt de première catégorie est soumise à l’enquête publique lorsque la modification sollicitée entraîne une augmentation de la capacité de stockage initialement autorisée.
Les modalités de présentation et d’instruction de la demande d’autorisation de cession ou de modification d’un dépôt de première catégorie sont fixées par voie réglementaire.
Toute cession d’un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie doit être soumise à une nouvelle autorisation de l’administration.
En cas de décès de la personne physique exploitant un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie, les ayants droits ne peuvent exploiter ce dépôt qu’après avoir recueilli une nouvelle autorisation de l’administration.
Article 20
La cessation de l’exploitation d’un dépôt doit être déclarée à l’administration. Les produits explosifs, les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques restants dans le dépôt doivent être restitués au dépôt de provenance par l’exploitant du dépôt. Ils sont détruits, dans le cas échéant, sous la responsabilité de l’exploitant dudit dépôt, conformément aux dispositions de l’article 43 ci-dessous.
La remise en service par le même exploitant d’un dépôt de première catégorie à l’arrêt, pendant une durée maxima fixée par voie réglementaire, ne peut être autorisée par l’administration qu’après avis conforme de la CNE.
La remise en service par le même exploitant d’un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie à l’arrêt, pendant une durée maxima fixée par voie réglementaire, ne peut être autorisée qu’après avis conforme de la CPE.
Les modalités de cessation ou de reprise de l’exploitation d’un dépôt à l’arrêt sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VI
De l’importation, du transit et de l’exportation
Article 21
Seul l’exploitant d’une fabrique ou d’un dépôt de première catégorie autorisé peut être autorisé à importer des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques agréés et portant le marquage prévu à l’article 10 ci-dessus, sous réserve de l’article 23 ci-dessous.