1720 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
62 Conseil Economique, Social et Environnemental simplifier la procédure relative à l’inscription à l’état civil sans distinction aucune entre enfants nés d’une relation légitime et enfants nés hors mariages.
1.2.3.2. Personnes en situation de handicap : avancées insuffisantes dans la mise en œuvre des dispositions de la loi cadre relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap Depuis la mise en place de la politique publique intégrée et l’adoption par la suite en 2016 de la loi cadre n 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, les avancées en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap connaissent une certaine lenteur et restent principalement de l’ordre de l’institutionnel.
Ainsi, l’année 2019 a connu le lancement du plan gouvernemental pour l’éducation inclusive qui vise la généralisation de la scolarisation des enfants à besoins spécifiques. Des guides ont également été élaborés au profit des AREF pour l’implémentation de ce plan et des formations sont prévues pour les enseignants. Il faudrait néanmoins attendre une mise en œuvre effective de ce plan pour pouvoir évaluer sa capacité à assurer le droit constitutionnel à la scolarité des enfants en situation de handicap au regard des nombreux obstacles qui barrent sa route tels que l’insuffisance de la formation de personnel éducatif, la non-adaptation des programmes scolaires, la difficulté d’accès aux établissements scolaires, etc.
En outre, l’année 2019 a connu la création de la commission consultative sur la mise en place du nouveau système d’évaluation du handicap. Selon le ministère en charge des personnes en situation de handicap, l’objectif de cette commission est de mettre en place une base scientifique et précise au processus d’évaluation qui permettra par la suite un ciblage efficace des personnes en situation de handicap et leur permettre d’accéder aux différents droits prévus par la législation nationale.
Il y a également lieu de signaler le début de l’opération de recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, selon le quota de 7% des postes établi par la loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Cependant, il faudrait assurer le respect de ce quota dans le nombre de postes fixés chaque année et lever les obstacles liés à la complexité des procédures administratives qui limitent le nombre de personnes en situation de handicap en mesure d’accéder à un emploi dans le secteur public.
Dans le secteur privé, les craintes soulevées à la suite de la loi cadre sur l’emploi des personnes en situation de handicap s’avèrent fondées, puisque contrairement au secteur public, l’emploi des PSH n’y sera pas soumis à une réglementation claire et contraignante mais les modalités devraient être établies selon un cadre contractuel. Il en résulte d’une part que plus de trois ans après la publication de la loi-cadre, ce cadre contractuel n’a toujours pas été adopté. D’autre part, le caractère non contraignant de la mesure n’est pas à même de permettre une insertion effective dans la vie active de cette catégorie ni de lutter contre la discrimination à l’emploi subie. Il convient ainsi de repenser fondamentalement cette mesure et de mettre en place des incitations fiscales pour favoriser l’implication des employeurs. D'autres part, les représentations du secteur privé devraient faire preuve de plus d’engagement en matière de sensibilisation des acteurs privés au respect de cette loi-cadre pour contribuer à l’intégration de cette catégorie qui regorge de potentiel mais qui se trouve victime de discriminations multiples.
mariage.
loi-cadre n° loi-cadre loi-cadre