Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1719
61 Rapport Annuel 2019 relation consenties entre majeurs, etc. Ces questions ont connu durant l’année 2019 des débats au sein de la société et dans des institutions constitutionnelles telles que le CNDH, le CESE, le Conseil Supérieur des Oulémas, etc.
1.2.3. Personnes en situation vulnérable 1.2.3.1. Protection de l’enfance : débats institutionnels ouverts sur le mariage des enfants Au niveau de la protection de l’enfance, plusieurs associations de défense des droits des enfants ont remis sur la table pendant l’année 2019, à l’occasion des réflexions sur le code de la famille, la question du mariage des enfants au Maroc. Cette problématique multidimensionnelle continue de frapper des dizaines de milliers d’enfants dans notre pays chaque année, dont la quasi-totalité sont des filles, et ce, en dépit des avancées sociétales qui ont été réalisées depuis la décennie dernière en matière de scolarisation des filles, de reconnaissance des droits de l’enfant et de prééminence du droit international dans la Constitution. Ce fléau dont l’ampleur est encore alarmante est basé sur des considérations de discrimination de genre qui ne voient les filles que dans leur rôle traditionnel d’épouses, selon une conception patriarcale.
Les chiffres communiqués par le Ministère de la Justice sur ce phénomène font état de 32.000 demandes en mariage d’enfants déposées en 2019, dont 81% approuvées par les juges, malgré les restrictions imposées par le Code de la Famille et les recommandations produites par le CNDH, le CESE, la société civile et les organismes des droits humains internationaux. Cette situation montre que contrairement à ce que pourrait laisser penser la loi, le mariage des enfants au Maroc reste une « normalité » sociale, qui en plus, connait une croissance depuis quelques années (30.312 cas en 2006 contre 32.000 en 2019). L’ampleur réelle du phénomène reste par ailleurs peu connue étant donné le recours fréquent aux mariages coutumiers dans plusieurs régions du pays.
Le préjudice causé aux enfants mariés est incontestable. En mariant un enfant, le risque de précarité, de dépendance financière et de violences physiques et psychiques s’agrandit. Dans ce sens, le mariage des enfants est une source de précarisation et de maintien de discriminations diverses envers les femmes et les enfants.
A l’échelle du pays, le maintien du mariage des enfants, à travers les dérogations tel que c’est le cas depuis la moudawana, est une incohérence par rapport à la Constitution de 2011, qui consacre les droits des enfants, et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc, dont la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). De plus, le Maroc s’est engagé dans la réalisation des ODD à horizon 2030, dont la cible 5.3 qui stipule que les Etats signataires s’engagent à « éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine ».
De ce fait, l’harmonisation du dispositif législatif national, en vue d’éliminer le mariage des enfants, s’impose pour préserver leurs droits. Cela passe par l’interdiction explicite dans le Code de la famille de toute forme de discrimination à l’égard des enfants, qu’elle soit basée sur le sexe, l’âge, ou des préjugés socio-culturels, conformément aux articles 19 et 32 de la Constitution. Il convient également d’amender les articles 20, 21,22 du Code la Famille qui donne le pouvoir discrétionnaire des juges pour autoriser le mariage des enfants. Et en vue d’éliminer le préjudice moral et légal lors de la naissance d’un enfant hors mariage d’un parent mineur, situation qui sert souvent à faciliter le mariage des enfants, il convient d’amender les dispositions légales en vigueur afin de faciliter et aux