N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1229
Le demandeur doit préciser dans sa demande le ou les port (s) d’accès choisi parmi les ports figurant sur la liste prévue audit article 6 fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de la pêche maritime, des ports et des finances.
ART. 2. – L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne désignée par elle à cet effet doit statuer sur la demande au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de ladite demande.
L’autorisation d’accès précitée est délivrée selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime au vu des informations et documents accompagnant la demande d’autorisation d’accès conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 15-12 précitée.
L’autorisation d’accès est délivrée au demandeur sans préjudice de toute autre autorisation requise conformément à la législation ou à la réglementation en vigueur.
ART. 3. – Le modèle de la demande d’autorisation d’accès et le modèle de l’autorisation d’accès ainsi que les modalités de présentation de la demande d’autorisation sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Chapitre II
Règles et modalités d’inspection des navires de pêche étrangers
ART. 4. – L’inspection des navires de pêche étrangers prévue à l’article 10 de la loi n° 15-12 précitée est effectuée par les agents mentionnés à l’article 12 de ladite loi. Les règles suivantes peuvent être appliquées :
1) vérifier que les marques d’identification du navire de pêche et de ses engins de pêche correspondent à celles mentionnées dans ses documents de bord et, le cas échéant, sur les autorisations ou tout autre document en tenant lieu dont ledit navire dispose ;
2) s’assurer, y compris en prenant contact avec l’Etat du pavillon ou en consultant les fichiers internationaux des navires de pêche, que les documents d’identification du navire et les informations relatives à son propriétaire et ou à son armateur sont exactes et complètes ;
3) s’assurer que la ou les autorisations de pêche ou d’activités liées à la pêche ou autre document en tenant lieu dont le navire bénéficie ont été délivrées par les autorités habilitées à cet effet par l’Etat ou par l’Organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) concernée et qu’elles sont exactes et complètes ;
4) examiner et vérifier que les engins de pêche et les dispositifs connexes présents à bord du navire, y compris ceux entreposés à l’abri, sont conformes aux mentions figurant dans les documents détenus, notamment leur maillage, la nature des fils utilisés, les dispositifs ou pièces annexes, les dimensions et la configuration des filets, des casiers, des dragues, des hameçons (taille et nombre) et autres engins similaires ;
5) vérifier s’il existe des indications manifestes de soupçonner que le navire s’est livré à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou à des activités liées à la pêche en soutien de la pêche INN ;
6) examiner tous les documents et registres en lien avec les activités du navire se trouvant à bord, y compris sous format électronique, notamment le journal de pêche ou tout document en tenant lieu, les plans et descriptions des cales, les plans d’arrimage et les documents de l’équipage ;
7) vérifier la quantité et la composition des produits de la pêche détenus à bord du navire inspecté ;
8) examiner, préalablement à l’inspection, les données du système de positionnement et de localisation (VMS) du navire à inspecter.
ART. 5. – Le rapport d’inspection prévu à l’article 13 de la loi précitée n° 15-12 est établi dans les formes et selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Chapitre III
Documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques
ART. 6. – Le certificat prévu à l’article 16 de la loi n° 15-12 précitée, dûment validé par l’autorité de l’Etat du pavillon du navire concerné doit être adressé, conformément aux dispositions de l’article 20 de ladite loi, par l’importateur, au service compétent du département de la pêche maritime, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, avant l’arrivée des produits halieutiques concernés au poste frontalier dans les délais fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime en tenant compte notamment de la nature du produit halieutique importé et/ou du moyen de transport utilisé.
Lorsque les produits halieutiques sont importés à partir d’un Etat autre que l’Etat du pavillon, l’importateur sus-indiqué doit accompagner le certificat des pièces et documents prévus à l’article 21 de la loi n° 15-12 précitée.
Les modalités de transmission du certificat, de ses copies éventuelles ainsi que le cas échéant des pièces et documents susindiqués sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 7. – Sitôt réception du certificat précité, le service susmentionné s’assure, sur la base de la notification, de l’Etat du pavillon visé à l’article 18 de la loi n° 15-12 précitée de la véracité des indications y mentionnées et de sa validité.
ART. 8. – Le registre visé à l’article 19 de la loi n° 15-12 précitée est tenu par le service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 9. – La notification du refus de l’importation des produits halieutiques prévu à l’article 22 de la loi n° 15-12 précitée est adressée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet à l’Etat du pavillon et le cas échéant, à l’Etat tiers par lequel lesdits produits ont transité et compris pour procéder à leur traitement, leur transformation ou leur valorisation, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.