1230 BULLETIN OFFICIEL N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018)
ART. 10. – L’administration compétente visée au premier alinéa de l’article 23 de la loi précitée n° 15-12 est le département de la pêche maritime pour procéder à la vérification des mentions figurant sur le certificat attestant que les produits halieutiques réexportés ne sont pas issus d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et pour valider, le cas échéant, à la demande de l’exportateur, tout document relatif à la réexportation concernée exigé par le destinataire.
Pour les besoins de la validation de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n° 15-12 précitée, le service compétent du département de la pêche maritime peut procéder, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, à toute vérification utile y compris, le cas échéant, par des contrôles physiques des produits halieutiques concernés.
Cette déclaration, effectuée par l’établissement concerné selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, peut être effectuée par voie électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables en la matière.
ART. 11. – Le certificat visé à l’article 24 de la loi précitée n° 15-12 attestant de la légalité des captures réalisées par les navires de pêche battant pavillon marocain est appelé « Certificat des captures ».
Le certificat des captures peut être établi pour un ou plusieurs navires et doit contenir les informations suivantes :
– les éléments permettant l’identification du navire, de son ou de ses propriétaires, son capitaine, ou son patron, de l’exportateur et de la personne ayant validé ledit certificat ;
– les éléments relatifs aux espèces exportées (nom, code SH, quantité) ;
– les éléments relatifs au transbordement, s’il y a lieu
– toute autre mention utile.
Le certificat doit être validé par les personnes des services compétents du département de la pêche maritime désignées à cet effet.
ART. 12. – Le certificat des captures est délivré, à la demande de l’exportateur, dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande.
Tout refus de délivrance de certificat des captures doit être notifié à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique avec l’indication du motif du refus.
ART. 13. – Les modalités de demande de certificats des captures et de délivrance desdits certificats sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Chapitre IV Dispositions diverses
ART. 14. – Conformément à l’article 12 de la loi précitée n° 15-12, l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe la liste des agents habilités à effectuer les inspections visées à l’article 10 de ladite loi. Ces agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur en la matière.
ART. 15. – « Le registre des navires de pêche INN » prévu à l’article 27 de la loi précitée n° 15-12 est tenu par le département de la pêche maritime. Le modèle de ce registre est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 16. – Pour l’application de l’article 28 de la loi précitée n° 15-12, on entend par administration et autorité administrative compétentes, l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 17. – Le modèle du procès-verbal d’infraction visé à l’article 32 de la loi précitée n°15-12 est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 18. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 chaabane 1439 (26 avril 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Décret n° 2-18-346 du 21 chaabane 1439 (8 mai 2018) portant modification du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), notamment son paragraphe I de l’article 2 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 chaabane 1439 (3 mai 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit à l’importation, tel qu’il est fixé par le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00, est modifié conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret et ce, pour la période allant de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » jusqu’au 31 octobre 2018.