N° 6674 - 1er ramadan 1439 (17-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1231
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaabane 1439 (8 mai 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
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Annexe
| Codification | | | Désignation des produits | Droit d’importation | Unité de Quantité Normalisée | Unités Complémentaires | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | | 10.01 | | Froment (blé) et méteil. | | | | | | | 1001.99 | -- Autres | | | | | | | | --- froment (blé) tendre : ... | | | | | | | 11 | --- autres | 135 (f) | kg | - | | | | 19 | --- autres | 135 (f) | kg | - | | | | 90 | --- autres | | | | | | 1002 | | | | | |
(f) ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1000 DH/tonne est soumise à un droit d’importation de 2.5%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6673 du 27 chaabane 1439 (14 mai 2018).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 952-18 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de cahiers originaires de Tunisie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 23, 29 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; et
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 19 février 2018,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de cahiers, classées sous la position tarifaire 4820.20.00.00 originaires de Tunisie sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de quatre (4) mois, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l’annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping sont indiquées à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le montant du droit antidumping provisoire visé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.
ART. 4. – Le droit antidumping provisoire, visé à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations pour lesquelles :
– les justifications résultant des titres de transport créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint établissent que ces marchandises étaient, dès leur départ, à destination directe et exclusive d’une localité du territoire assujetti ; ou
– un crédit irrévocable et confirmé a été ouvert en faveur du fournisseur étranger avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint.