1232 BULLETIN OFFICIEL N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018)
ART. 5. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour qui suit sa date de publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rejeb 1439 (6 avril 2018).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
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Annexe 1
Droit antidumping provisoire par exportateur à appliquer aux importations de cahiers originaires de Tunisie
| EXPORTATEUR | DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE | |---|---| | SOTEFI | 51,06% | | SITPEC | 33,77% | | Autres exportateurs de Tunisie | 51,06% |
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Annexe 2
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping
Pour les exportateurs SOTEFI et SITPEC ayant collaboré à l’enquête, la marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur le marché domestique des exportateurs, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l’article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Pour les types de cahiers non vendus, ou vendus en faibles volumes ou ceux considérés comme n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales sur le marché domestique de l’exportateur, la valeur normale a été calculé sur la base du coût de production majoré des frais d’administration et de commercialisation, des frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable et ce conformément au paragraphe b) du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 15-09 précitée.
Les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été calculés sur la période allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2017, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 du décret n° 2-12-645 précité.
Aux fins d’une comparaison équitable, les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été rendus au même niveau commercial « sortie usine » des producteurs exportateurs conformément à l’article 8 du décret n° 2-12-645 précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6672 du 23 chaabane 1439 (10 mai 2018).