100 BULLETIN OFFICIEL N° 6750 - 1er joumada II 1440 (7-2-2019)
« Annexe n° 1 « Liste des établissements et entreprises publics stratégiques « A. – Etablissements publics stratégiques : « – Caisse de dépôt et de gestion ; « ............................................................ ; « ............................................................ ; « – Fondation Hassan II................du ministère de l'intérieur ; « – Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ; « – Agence de développement du digital ; « – Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques. « B. – Entreprises publiques stratégiques : « ............................................................ » (La suite sans modification.) « Annexe n° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures objet de « délibération en Conseil du gouvernement « A. – Les responsables des Etablissements publics « suivants : « – Caisse centrale de garantie ; « ............................................................ ; « ............................................................ ; « – la Maison de l'artisan ; « – Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations ; « – Office ..........................et d'exportation ; « ............................................................ ; « ............................................................ ; « – Théâtre national Mohammed V ; « – Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles ; « ............................................................ ; « ............................................................ ; « – Centre d'achat..........................et de Figuig ; « – Agence marocaine antidopage ; « – Agence nationale de la sécurité routière. » « B. – Les responsables des entreprises publiques.............. « la présente loi organique. « ............................................................ » (La suite sans modification.) Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6744 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019).
Dahir n° 1-19-03 du 16 joumada I 1440 (23 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 44-18 relative au service militaire.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-18 relative au service militaire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 16 joumada I 1440 (23 janvier 2019). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 44-18 relative au service militaire Chapitre premier Champs d'application Article premier En vue de la contribution de tous à la défense de la Patrie et de son intégrité territoriale et en application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, les citoyennes et les citoyens sont soumis au service militaire conformément aux conditions et aux modalités fixées dans la présente loi. Des exemptions provisoires ou définitives peuvent être accordées conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, pour l'un des motifs suivants : – inaptitude physique ou de santé certifiée par un rapport médical émis par les services hospitaliers publics compétents ; – soutien de famille ; – mariage, pour la femme, ou garde d'enfants ou leur prise en charge par celle-ci ; – poursuite d'études ; – existence d'un frère ou d'une sœur se trouvant déjà en service en qualité d'appelé (e) ; – existence d'un frère ou d'une sœur ou plus susceptibles d'être appelés en même temps au service militaire. Dans ce cas, ne peut être appelée au service militaire qu'une seule personne parmi eux.