3722 BULLETIN OFFICIEL N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES PARTICULIERS ADMINISTRATION DE LA DÉFENSE NATIONALE Dahir n° 1-15-80 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), relatif au statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 53 et 107 ;
Vu le dahir n° 1-56-138 du 16 kaada 1375 (25 juin 1956) portant création des Forces armées royales ;
Vu le dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 139 4 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales ;
Vu la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 015-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant les limites d'âge des officiers et des militaires nonofficiers des Forces armées royales, affiliés au régime des pensions militaires ;
Vu la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales, promulguée par le dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) ;
Vu le dahir n° 1-12-50 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) formant statut particulier des officiers des Forces armées royales ;
Vu la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, promulguée par le dahir n° 1-14-187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014), notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 53 et 107, à l'article 16 de la loi n° 01-12, relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et aux articles 29 et 30 de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire susvisées, le présent dahir fixe le statut particulier des magistrats militaires et le statut particulier des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiers et édicte des dispositions particulières.
Article 2 Sous réserve des dispositions du présent dahir, les magistrats militaires et les officiers greffiers sont soumis aux dispositions du dahir susvisé n° 1-12-50 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013).
Article 3 Les magistrats militaires, les officiers greffiers ainsi que les sous-officiers commis-greffiers sont soumis au règlement de discipline générale dans les Forces armées royales approuvé par le dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974).
Article 4 Les magistrats militaires, les officiers greffiers et les sous-officiers commis greffiers portent la tenue militaire et des insignes distinctifs dont la composition et la description sont fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Chapitre II Statut des magistrats militaires
Article 5 Les magistrats militaires constituent un corps juridictionnel indépendant à hiérarchie propre qui comprend les magistrats du siège, du parquet et de l'instruction.
Il comporte les grades ci-après :
-- magistrat général, assimilé au grade de général de brigade ;
— magistrat colonel-major, assimilé au grade de colonelmajor ;
- magistrat colonel, assimilé au grade de colonel ;
-- magistrat lieutenant-colonel, assimilé au grade de lieutenant-colonel ;
— magistrat commandant, assimilé au grade de commandant.
Article 6 Les magistrats militaires sont nommés dans le corps de la magistrature militaire parmi les officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cycle de formation judiciaire cité à l'article 8 ci-dessous, et réussi l'examen de fin de formation dans ce cycle.
Article 7 Le concours d'accès au cycle de formation judiciaire est ouvert aux officiers des Forces armées royales ayant au minimum le grade de commandant et titulaires au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent.
Ledit concours est organisé, autant que les besoins de service l'exigent, par les services compétents des Forces armées royales, conformément aux conditions et modalités fixées par