N° 6400— 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3723
décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 8 Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours prévu à l'article 7 ci-dessus suivent une formation judiciaire de deux ans comprenant :
une formation judiciaire générale à l'Institut de formation des magistrats, comprenant les mêmes modules de formation dispensés aux attachés de justice audit institut ;
une formation judiciaire spécifique, composée de stages pratiques au sein du tribunal militaire.
Article 9 Durant la période de leur formation judiciaire, les officiers militaires continuent à bénéficier des mêmes droits et garanties liés à leur grade militaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 10 Les officiers des Forces armées royales subissent.
à l'issue de leur formation judiciaire prévue à l'article 8 cidessus, un examen de fin de formation dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 11 Conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les officiers militaires ayant satisfait à l'examen de fin de formation en cycle de la magistrature militaire, sont intégrés dans le corps de la magistrature militaire avec le même grade qu'ils détiennent et avec maintien de la même ancienneté. Ils sont nommés, en cette qualité, magistrats militaires auprès du tribunal militaire par dahir.
Les officiers militaires n'ayant pas réussi à cet examen réintègrent leurs corps d'origine.
Article 12 Les magistrats militaires, toutes catégories confondues, exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi n° 108-13 précitée et les textes pris pour son application.
Article 13 Les magistrats militaires ne peuvent être nommés à la Chambre d'appel du tribunal militaire qu'après avoir accompli deux années de service effectif en qualité de magistrat militaire dans l'une des chambres de l ère instance de ce tribunal.
Article 14 Les magistrats militaires peuvent, à titre exceptionnel et après avoir exercé au moins deux années en tant que magistrat militaire au sein du tribunal militaire, être nommés à des emplois ou occuper des fonctions en dehors dudit tribunal dans les conditions et les modalités prévues par le dahir précité n° 1-12-50.
Article 15 Les fonctions prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus sont incompatibles.
Article 16 Les magistrats militaires ne peuvent être traduits devant la commission de traitement des dossiers disciplinaires prévue au chapitre III du Titre IV, du dahir précité n° 1-12-50, que sur ordre de sa Majesté le Roi Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 17 11 est procédé, dans les mêmes formes prévues aux articles 265, 266 et 267 du code de procédure pénale, à l'égard des magistrats militaires auxquels est imputé un crime ou un délit commis dans ou hors l'exercice de leurs fonctions et ce, comme suit :
lorsque le fait est imputé au procureur généraél du Roi près le tribunal militaire, les dispositions de l'article 265 sont appliquées ;
- si le fait est imputé aux substituts du procureur général du Roi près le tribunal militaire, aux magistrats de siège de la chambre délictuelle du tribunal militaire, de la chambre criminelle d'appel du tribunal militaire, de la chambre criminelle de première instance du tribunal militaire, de la chambre délictuelle d'appel du tribunal militaire, aux magistrats d'instructions en ce qui concerne les crimes, au procureur du Roi près le tribunal militaire, il est fait application des dispositions de l'article 266 ;
si le fait est imputé aux substituts du procureur du Roi près le tribunal militaire, aux magistrats de siège de la chambre délictuelle de première instance du tribunal militaire et aux magistrats d'instruction en ce qui concerne les délits, il est fait application des dispositions de l'article 267.
Article 18 Le traitement, indemnités, primes et avantages alloués aux magistrats militaires sont fixés par voie réglementaire.
Ils sont imputés sur le budget de l'administration de la défense nationale.
Article 19 La limite d'âge des magistrats militaires est fixée à 65 ans. Elle peut être prorogée par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 20 En cas de nécessité absolue due à des circonstances exceptionnelles, le corps des magistrats militaires peut être complété par des magistrats civils mis temporairement à la disposition du tribunal militaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre III Statut des officiers greffiers et des sous-officiers comm is-grejfiers
Section première . — Des officiers greffiers
Article 21 Le cadre des officiers greffiers comporte les grades ciaprès :
lieutenant-colonel greffier, assimilé au grade de lieutenant-colonel ;