3724 BULLETIN OFFICIEL N° 6400- 17 hija 1436 (1-10-2015)
Article 29 Les officiers greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi précitée n° 108-13 et les textes pris pour son application.
Ils peuvent, à titre exceptionnel, être nommés à des emplois ou occuper des fonctions en dehors du tribunal militaire dans les conditions prévues par le dahir précité n° 1-12-50.
commandant greffier, assimilé au grade de commandant ;
- capitaine greffier, assimilé au grade de capitaine ;
lieutenant greffier, assimilé au grade de lieutenant ;
sous-lieutenant greffier, assimilé au grade de souslieutenant.
Article 22 Les officiers greffiers sont nommés parmi les officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des officiers greffiers et réussi l'examen de fin de formation cité à l'article 23 ci-après.
Article 23 Le concours d'accès au cadre des officiers greffiers est ouvert aux officiers des Forces armées royales ayant au minimum le grade de lieutenant.
Ledit concours est organisé, autant que les besoins de service l'exigent, par les services compétents des Forces armées royales, conformément aux conditions et modalités fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 24 Les officiers des Forces armées royales ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 22 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du tribunal militaire pendant laquelle ils reçoivent une formation théorique et pratique, dont le programme et les modalités sont fixés par décision du Chef suprême et Chef d'Ftat-major général des Forces armées royales.
Article 25 Les officiers des Forces armées royales continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade militaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 26 Les officiers des Forces armées royales subissent, à la fin de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 27 Conformément aux dispositions de l'article 22 ci- dessus, les officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés officiers greffiers au tribunal militaire, avec le même grade qu'ils détiennent et avec maintien de la même ancienneté.
Les officiers militaires n'ayant pas réussi à cet examen réintègrent leur corps d'origine.
Article 28 Par dérogation aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, les sous-officiers commis greffiers visés à la section II ci-dessous, promus au rang d'officiers, intègrent automatiquement, le cadre des officiers greffiers, conformément au dahir précité n° 1-12-50.
Les fonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont incompatibles.
Article 30 L'officier greffier, chef du secrétariat du greffe, assure la gestion administrative des affaires de ce secrétariat et le suivi des actes des greffiers et des commis-greffiers, exerçant sous son autorité, et veille sur la bonne exécution des décisions, mesures et procédures dont est chargé le secrétariat du greffe, et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 31 Les officiers greffiers bénéficient du traitement, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
Section II. - Des sous-officiers commis greffiers
Article 32 Le cadre des sous-officiers commis greffiers comporte les grades ci-après :
adjudant-chef commis greffier, assimilé à adjudant-chef ;
- adjudant commis greffier, assimilé à adjudant ;
- sergent-major commis greffier, assimilé à sergent-major ;
sergent-chef commis greffier, assimilé à sergent-chef ;
sergent commis greffier. assimilé à sergent.
Article 33 Les sous-officiers commis greffiers sont nommés parmi les sous-officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des sous-officiers commis greffiers et réussi l'examen de fin de formation prévu à l'article 37 ci-dessous.
Article 34 Le concours d'accès au cadre des sous-officiers commis greffiers est ouvert aux sous-officiers des Forces armées royales ayant au moins le grade de sergent, âgés au minimum de vingt-cinq (25) ans et ayant servi pendant cinq ans au moins en qualité de sous-officier à la date du concours.
Le concours d'accès est organisé, autant que les besoins de service l'exigent, par les services compétents des Forces armées royales, conformément aux conditions et modalités fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 35 Les sous-officiers ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 33 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du tribunal militaire, pendant laquelle ils reçoivent une formation théorique et pratique, dont le