N" 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3725
programme et les modalités sont fixés par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 36 Les sous-officiers continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 37 Les sous-officiers subissent, à l'issu de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 38 Conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus , les sous-officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation , sont nommés sous-officiers commis greffiers au tribunal militaire avec le même grade qu'ils détiennent et avec maintien de la même ancienneté.
Les sous-officiers n'ayant pas réussi à cet examen réintègrent leur corps d'origine.
Article 39 Les sous-officiers commis greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi n° 108-13 précitée et les textes pris pour son application.
Ils peuvent, à titre exceptionnel, être nommés à des emplois ou occuper des fonctions en dehors du tribunal militaire conformément aux dispositions régissant les sousofficiers des Forces armées royales.
Les fonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont incompatibles.
Article 40 Les sous-officiers commis greffiers bénéficient du traitement, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
Article 41 La limite d'âge des sous-officiers commis greffiers est fixée à 55 ans.
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
Article 42 Les crédits budgétaires destinés audit tribunal sont imputés sur le budget de l'administration de la défense nationale.
Article 43 Les magistrats militaires de grade de capitaine exerçant leurs fonctions, en cette qualité, à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, continuent à faire partie du corps des magistrats militaires jusqu'à leur promotion au grade de magistrat commandant pour se voir appliquer les dispositions du chapitre Il du présent dahir.
Article 44 Sont nommés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent dahir, officiers-greffiers, avec le grade militaire qu'ils détiennent, les officiers exerçant effectivement, à cette date, leurs fonctions au sein du tribunal militaire et ayant servi audit tribunal en qualité de sous-officiers commis greffiers.
Article 45 Est abrogé le dahir portant loi n° 1-77-56 du 24 rejeb 1397 (12 juillet 1977) formant statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-officiers commis greffiers du service de la justice militaire.
Les références aux dispositions du dahir portant loi précité n° 1-77-56, figurant dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent dahir.
Article 46 Le présent dahir est publié au Bulletin officiel .
Fait à Tétouan, le 18 ehaoual 1436 (4 aotît 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AnDil 13FNKIRAN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Le procureur général du Roi près le tribunal militaire veille sur la gestion administrative de ce tribunal et soumet un rapport annuel sur le bilan de ses activités au Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales. « Bulletin officiel » n° 6398 du 10 hija 1436 (24 septembre 2015).