Loi n° 62-90

formant code des juridictions

Type

Loi

Numéro

62-90

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 76 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Décret-loi n° 2-16-814 du 30 septembre 2016
  
• Dahir n° 1-74-383 du 5 août 1974
  portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales ;
• Loi n° 108-13
  précitée et les textes pris pour son application.
• Dahir n° 1-14-187 du 10 décembre 2014
  notamment ses articles 29 et 30 ;
• Loi n° 01-12
  relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales, promulguée par le dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre…
• Dahir n° 1-12-33 du 4 septembre 2012
  

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