N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1541
| Grades militaires | Grades similaires pour le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile | |---|---| | Colonel | - Colonel de la protection civile ;<br>- Médecin général. | | Lieutenant-colonel | - Lieutenant-colonel de la protection civile ;<br>- Médecin hors grade. | | Commandant | - Commandant de la protection civile ;<br>- Médecin de grade exceptionnel. | | Capitaine | - Capitaine de la protection civile ;<br>- Médecin de grade principal. | | Lieutenant | - Lieutenant de la protection civile ;<br>- Médecin de 1er grade. | | Aspirant | - Adjudant-chef major de la protection civile ;<br>- Animateur principal en affaires sociales de la protection civile. | | Adjudant-chef | - Adjudant-chef de la protection civile ;<br>- Infirmier diplômé d'Etat de grade principal ;<br>- Animateur en affaires sociales de la protection civile. | | Adjudant | - Adjudant de la protection civile ;<br>- Infirmier diplômé d'Etat de 1er grade. | | Sergent-chef | - Sergent-chef de la protection civile ;<br>- Infirmier diplômé d'Etat de 2ème grade. | | Sergent | - Sergent de la protection civile. | | Caporal-chef | - Caporal-chef de la protection civile. | | Caporal | - Caporal de la protection civile. |
Le classement prévu au tableau ci-dessus peut être modifié ou complété par voie réglementaire.
ART. 5. – Toute mesure nécessaire à l'application du présent décret-loi sera fixée par voie réglementaire.
ART. 6. – Sous réserve des dispositions du présent décret-loi, demeurent en vigueur jusqu'à la publication du statut particulier prévu à l'article 2 ci-dessus, les dispositions du décret n° 2-99-1266 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) portant statut particulier du corps national de la protection civile, ainsi que celles des textes réglementaires régissant les autres catégories de personnel en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant.
ART. 7. –Le présent décret-loi, qui sera publié au « Bulletin officiel », prend effet à compter de sa publication et sera soumis à la ratification du parlement au cours de la session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 28 hija 1437 (30 septembre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6505 du 1er moharrem 1438 (3 octobre 2016).
Décret n° 2-16-800 du 26 hija 1437 (28 septembre 2016) fixant les conditions d'élaboration et de mise à jour du plan national des fréquences.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 9 et 29 (9°) ;
Vu l'article 5 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 66-16, promulguée par le dahir n° 1-16-155 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, notamment son article 4 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 hija 1437 (16 septembre 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le plan national des fréquences est le document de référence qui précise pour chaque bande de fréquences les services de radiocommunications y correspondants, autorisés au niveau national, ainsi que les conditions techniques de leur exploitation.
Il vise à donner la visibilité nécessaire aux utilisateurs actuels et potentiels de fréquences et d'orienter leurs choix en matière de bandes de fréquences à exploiter.
ART. 2. – Pour l'application du (9°) du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 24-96 susvisée, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, désignée ci-après par « l'ANRT », élabore et met à jour, pour le compte de l'Etat, le plan national des fréquences compte tenu :
- de la stratégie nationale en matière de gestion du spectre des fréquences, élaborée par l'ANRT en concertation avec les autorités concernées ; - des évolutions technologiques dans le domaine des radiocommunications ; - des modifications apportées au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
ART. 3. – Pour l'élaboration et la mise à jour du plan national des fréquences, l'ANRT transmet, pour avis, ses propositions accompagnées, le cas échéant, des documents et éléments d'information nécessaires, aux autorités suivantes :
- ministère de l'intérieur ; - ministère des affaires étrangères et de la coopération ; - ministère de l'économie et des finances ; - ministère de l'équipement, du transport et de la logistique ;