446 BULLETIN OFFICIEL Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021)
7 – se déplacer pour faire les constatations et prélever les échantillons utiles aux recherches ;
8 – prélever des échantillons organiques sur les corps tels que sperme, sang, cheveux et fragments tissulaires ;
9 – donner les interprétations médicales nécessaires au vu des données disponibles et des résultats des examens et analyses, réalisés par les laboratoires agréés et délégués, concernant les divers échantillons organiques et les autres substances telles que drogues et poisons ;
10- effectuer toute autre mission dont il peut être chargé par les autorités judiciaires compétentes en liaison avec la nature de ses missions.
Section 2. – Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 5 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale jouit de l’autonomie totale quant à l’expression de ses avis techniques sur les missions dont il est chargé. A cet effet, il est tenu responsable de tous les avis qu’il formule et des certificats et rapports qu’il dresse.
L’autonomie du médecin exerçant les missions de la médecine légale ne fait pas obstacle au contrôle de l’autorité judiciaire qui lui a donné délégation, en vue de présenter tous les éclaircissements demandés sur les résultats et les conclusions auxquels il est parvenu.
Article 6 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale s’engage, quant à l’expression de son avis technique, à rester neutre, impartial, intègre, honnête et à se conformer à la déontologie de la profession et à la conscience professionnelle, en vue d’élucider la vérité et contribuer à l’accomplissement de la justice.
Article 7 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale peut, dans les cas relatifs à des questions techniques ne relevant pas du domaine de compétence de la médecine légale et après autorisation préalable de l’autorité judiciaire qui lui a donné délégation, recourir à l’assistance de spécialistes en la matière, en signalant ce recours dans son rapport prévu à l’article 24 de la présente loi.
Les personnes appelées à apporter leur assistance visées ci-dessus prêtent serment devant l’autorité judiciaire qui a délégué le médecin exerçant les missions de la médecine légale concerné, conformément à la formule prévue à l’article 345 de la loi relative à la procédure pénale, sauf si elles sont inscrites au tableau des experts judiciaires.
Article 8 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est astreint au secret professionnel pour les missions pour lesquelles il a reçu délégation de la part de l’autorité judiciaire compétente.
Il lui est interdit, à ce titre, de communiquer aucun renseignement extrait des dossiers ou de publier aucun document, pièce ou correspondance liés à la mission pour laquelle il a reçu délégation.
Ladite interdiction ne s’applique pas à l’autorité judiciaire compétente.
Article 9 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale ne peut être délégué pour l’examen ou l’autopsie du cadavre d’une personne avec laquelle il entretenait une relation dans le cadre de la médecine curative ou préventive.
Il est interdit au médecin exerçant les missions de la médecine légale de procéder à l’exécution d’une mission qui lui a été confiée lorsqu’il aurait un intérêt personnel ou professionnel incompatible avec l’accomplissement de ladite mission.
Section 3. – Les médecins experts exerçant les missions de la médecine légale
Article 10 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est inscrit en qualité d’expert judiciaire dans l’un des tableaux d’experts judiciaires auprès des cours d’appel et au tableau national des experts judiciaires par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, conformément aux dispositions de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires, promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii 1 1422 (22 juin 2001) ainsi qu’aux textes pris pour son application.
Article 11 Les médecins exerçant les missions de la médecine légale prêtent serment conformément à la législation en vigueur.
Pour la personne morale, le serment est prêté, outre son représentant légal, par les médecins exerçant les missions de la médecine légale qui en relèvent et par le personnel technique employé par elle dans l’un des domaines de la médecine légale.
Chapitre 3 Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Section première. – Modalités de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 12 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est délégué par le ministère public, le juge d’instruction ou la formation de jugement, chacun dans la limite de ses compétences fixées en vertu de la loi.
Article 13 Les autorités judiciaires citées à l’article 12 ci-dessus peuvent déléguer plus d’un médecin exerçant les missions de médecine légale si la nature de la mission l’exige.
Article 14 Les autorités judiciaires compétentes peuvent déléguer un médecin exerçant les missions de la médecine légale en vue de se rendre sur les lieux de l’infraction, d’y faire les constatations nécessaires et d’y prélever des échantillons.
L’officier de police judiciaire peut, après accord du ministère public ou du juge d’instruction, se faire assister par un médecin exerçant les missions de la médecine légale aux fins de se rendre sur les lieux de l’infraction, lorsqu’il s’agit de flagrant délit ou si l’urgence l’exige.