Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 447
Article 15 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est tenu d’obtempérer aux ordres de délégation et aux demandes d’assistance qui lui sont adressés, selon le cas, par les autorités judiciaires compétentes ou par les officiers de police judiciaire.
Si le médecin exerçant les missions de la médecine légale est empêché d’accomplir la mission dont il est chargé, il doit en aviser immédiatement l’autorité qui l’a délégué ou a sollicité son assistance. Il ne peut se dispenser de l’accomplissement de sa mission qu’après accord de ladite autorité.
Article 16 Les procureurs généraux du Roi près les cours d’appel adressent des rapports annuels au procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, au sujet du bilan des opérations réalisées par les médecins exerçant les missions de la médecine légale dans leurs ressorts judiciaires respectifs.
Le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, élabore un rapport annuel de synthèse sur la base des rapports susmentionnés auquel il joint, le cas échéant, les observations suscitées par l’exercice de la médecine légale, et qu’il adresse aux autorités gouvernementales chargées de la justice et de la santé.
Section 2. – L’autopsie médico-légale
Article 17 Le ministère public, le juge d’instruction ou la formation de jugement peuvent, chacun dans la limite de ses compétences, en cas de décès dont la cause est inconnue, douteuse ou impossible à déterminer par les moyens de l’examen médical, déléguer un médecin exerçant les missions de la médecine légale aux fins d’opérer l’autopsie ou de prélever les échantillons nécessaires sur les cadavres ou les restes humains pour les analyser, chaque fois que les besoins de l’enquête, de l’instruction ou du procès l’exigent.
Il n’est fait recours à l’autopsie médicale dans les cas pathologiques épidémiques que si cette mesure s’avère nécessaire pour élucider la vérité.
Article 18 Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, les autorités judiciaires compétentes sont tenues d’ordonner une autopsie médicale, dans les cas suivants :
– le décès consécutif à une agression corporelle ou sexuelle ;
– le décès résultant d’une intoxication ;
– le décès survenu dans les lieux de mise en garde à vue, de retenue, de détention ou dans les établissements d’exécution des peines ou de mesures préventives ou dans les centres de détention ;
– le décès avec soupçon de torture ;
– le décès consécutif à un suicide ou dans le cas de suspicion de suicide.
Article 19 L’autorité judiciaire qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale peut assister à l’autopsie.
L’officier de police judiciaire qui mène l’enquête peut également y assister, sur autorisation du ministère public.
Article 20 Un proche du défunt est avisé, par l’officier de police judiciaire, le ministère public ou le juge d’instruction de l’opération d’autopsie ordonnée pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction. Cet avis est consigné dans le procès-verbal dressé à cet effet.
Article 21 Si l’autopsie opérée pour déterminer les causes du décès nécessite des analyses ou des examens sur les échantillons ou les restes humains pris pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction, le médecin exerçant les missions de la médecine légale peut demander à l’autorité judiciaire qui lui a donné délégation, d’ordonner la délégation de laboratoires compétents aux fins de conserver lesdits échantillons ou de procéder immédiatement aux analyses.
Le laboratoire délégué à cet effet doit adresser deux copies du rapport contenant le résultat des analyses ou des examens, une à l’autorité qui l’a délégué et l’autre au médecin ayant effectué l’autopsie, aux fins de déterminer les conclusions et les résultats à consigner dans son rapport final.
Article 22 L’autorité judiciaire compétente qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale est tenue, conformément à la législation en vigueur, d’autoriser l’inhumation du cadavre ou des restes humains le plus tôt possible et sans retard après l’autopsie ou l’analyse, à moins que les besoins de l’enquête n’exigent d’ajourner l’inhumation.
Le médecin exerçant les missions de médecine légale qui effectue l’autopsie ou le prélèvement des échantillons, l’administration de l’hôpital ou la morgue, sont chargés de remettre à la famille du défunt le cadavre ou les restes humains dont l’inhumation a été autorisée et ce dans les meilleures conditions.
Article 23 Par dérogation aux dispositions du dahir n° 986-68 du 19 chaâbane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations et transport des corps, les cadavres faisant l’objet d’une enquête judiciaire sont exhumés sur ordre de l’autorité judiciaire compétente.
Section 3. – Rapport du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 24 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale doit établir un rapport comportant notamment les éléments suivants :
– le nom du médecin, sa qualité et son lieu de travail ;
– l’autorité qui l’a délégué et la mission dont il est chargé ;