relatif aux inhumations, exhumations et transport des corps, les cadavres faisant l’objet d’une enquête judiciaire sont exhumés sur ordre de l’autorité judiciaire compétente.
dahir n° 986-68 du 19 chaâbane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations et transport des corps, les cadavres faisant l’objet d’une enquête judiciaire sont exhumés sur ordre de l’autorité judiciaire compétente.