448 BULLETIN OFFICIEL Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021)
– la date, l’heure et le lieu de déroulement des opérations liées à ladite mission ainsi que la date et l’heure du rapport si elles sont différentes de celles des opérations ;
– l’identité complète du décédé ou de la personne qui a fait l’objet de l’examen ou sa description si son identité est inconnue ;
– les circonstances du décès ou de découverte du cadavre avec indication de la source des informations obtenues et les données médicales y relatives et contenues dans le dossier médical de la personne décédée ;
– les constats et la description du cas ;
– la description des moyens, substances et instruments utilisés pour commettre l’infraction ;
– les mesures et la partie déléguée pour effectuer les analyses des échantillons prélevés sur les corps ainsi que leurs résultats ;
– les causes probables du décès ;
– les conclusions et les résultats obtenus.
Le rapport peut être accompagné de photographies sur support papier ou numérique.
Article 25 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale signe son rapport et l’envoie en trois exemplaires à l’autorité judiciaire qui lui a donné délégation. Il en remet une copie, sur autorisation de cette dernière, à l’officier de police judiciaire et en conserve une au service au sein duquel il travaille.
Si plusieurs médecins exerçant les missions de la médecine légale ont été délégués pour accomplir la même mission, ledit rapport est signé par l’ensemble des médecins délégués et ayant effectué la mission, sous réserve des dispositions de l’article 206 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 26 A l’issue de l’autopsie et avant l’inhumation du cadavre, le médecin exerçant les missions de la médecine légale en adresse un rapport à l’autorité judiciaire qui l’a délégué. Si cela s’avère impossible pour des raisons objectives ou techniques, il présentera alors un rapport initial où il attestera avoir opéré l’autopsie et y consignera ses premières observations, à condition d’adresser son rapport final dans les délais qui lui sont impartis par l’autorité judiciaire qui l’a délégué.
Article 27 Le médecin exerçant les missions de médecine légale se limite, dans son rapport prévu à l’article 25 ci-dessus, aux questions techniques entrant dans le cadre de ses compétences.
Il lui est interdit de discuter des questions juridiques ou d’accuser quiconque.
Article 28 Le rapport du médecin exerçant les missions de la médecine légale revêt un caractère confidentiel. Seule l’autorité judiciaire qui l’a délégué peut y avoir accès ou l’officier de police judiciaire, sur autorisation de l’autorité judiciaire compétente.
Toutefois, le ministère public ou le juge d’instruction peuvent délivrer une copie dudit rapport à la victime, aux ayants droits du décédé ou à la défense ou leur permettre d’y avoir accès, à condition que le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction n’en soit pas affecté.
Article 29 L’autorité judiciaire compétente peut demander au médecin exerçant les missions de médecine légale des éclaircissements au sujet des missions qu’il a accomplies et de fournir des explications sur le contenu du rapport qu’il a dressé.
L’officier de police judiciaire chargé de l’enquête peut également, après autorisation de l’autorité judiciaire compétente, demander au médecin exerçant les missions de médecine légale de lui fournir les éclaircissements prévus à l’alinéa précédent.
Article 30 L’autorité judiciaire qui a délégué le médecin exerçant les missions de la médecine légale peut ordonner à celui-ci de faire ce qui parait nécessaire à ladite autorité pour élucider la vérité ou déléguer un ou plusieurs autres médecins pour accomplir la mission demandée. L’autorité judiciaire compétente peut également ordonner une contre-expertise ou une expertise complémentaire conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 4 Dispositions disciplinaires et pénales
Section première. – Dispositions disciplinaires
Article 31 Le médecin délégué pour exercer des missions de médecine légale qui commet une faute professionnelle encourt les poursuites et les sanctions disciplinaires qui peuvent être engagées par les instances disciplinaires compétentes et ce, conformément à la législation en vigueur.
Tout manquement injustifié de la part du médecin exerçant les missions de la médecine légale à l’exécution des délégations judiciaires qui lui sont adressées ou tout retard délibéré et injustifié à cet égard, constituent une faute professionnelle susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire.
Section 2. – Dispositions pénales
Article 32 Quiconque, sans droit, fait usage du titre de médecin exerçant les missions de la médecine légale ou exerce ses missions fixées dans la présente loi, est réputé comme ayant usurpé un titre réglementé par la loi et est passible des peines prévues à l’article 381 du code pénal.
Article 33 Est puni de l’emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entrave ou tente d’entraver le travail d’un médecin exerçant les missions de la médecine légale, délégué par l’autorité compétente dans le cadre de la mission dont il est chargé.