Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 449
Article 34 Le médecin exerçant les missions de la médecine légale bénéficie, lors de l’accomplissement de sa mission ou à l’occasion de son exercice, de la protection prévue aux articles 263 et 267 du code pénal.
Article 35 Tout médecin exerçant les missions de médecine légale, délégué en vertu d’une décision judiciaire, qui formule un avis mensonger ou qui fait mention dans son rapport de faits en sachant qu’ils sont non conformes à la vérité ou dissimule sciemment des faits, est réputé coupable de faux témoignage et encourt les peines prévues à cet effet par le code pénal.
Article 36 Tout médecin exerçant les missions de médecine légale, délégué en vertu d’une décision judiciaire, qui viole le secret professionnel prévu à l’article 8 de la présente loi, est réputé coupable de divulgation du secret professionnel et est punissable des peines prévues à cet effet par le code pénal.
Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires
Article 37 Les médecins exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé sont soumis à un cycle de formation spécialisé dans les domaines de la médecine légale en vue d’être qualifiés à l’exercice d’une mission de médecine légale conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ledit cycle de formation, sa durée, le programme de formation, ses modes d’évaluation ainsi que l’intitulé du certificat correspondant sont fixés en vertu de conventions conclues entre les départements gouvernementaux concernés et l’établissement de l’enseignement supérieur spécialisé, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la loi n° 01-00 portant organisation de l’enseignement supérieur.
Article 38 A la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-après, les médecins en service dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé bénéficient de la formation visée par les dispositions de l’article 37 ci-dessus, afin de conformer leur situation avec les dispositions de la présente loi et ce, dans un délai ne dépassant pas quatre années à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Toutefois, les médecins visés au premier alinéa qui sont titulaires, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de certificats de formation dans l’un des domaines de la médecine légale seront soumis à une évaluation de la formation dont ils disposent. A cet effet, est créée une commission spéciale chargée de valider la formation acquise par ces médecins et, le cas échéant, les faire bénéficier d’une formation complémentaire, selon le cas.
La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6866 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020).
Décret n° 2-20-641 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) modifiant et complétant le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs plastiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 1, 4, 4-1, 4-2, 4-3, 5 et 14 ;
Vu le décret n°2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs plastiques, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret précité n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) sont modifiées comme suit :
« Article premier. – En application.......................
« sont fixées par :
« – Arrêté conjoint des autorités gouvernementales « chargées de l’intérieur, de l’agriculture, de l’industrie « et de l’environnement pour les sacs plastiques « visés aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l’article premier « ………………………….. n° 77-15 ;
« – Arrêté conjoint …………………………….…. les sacs « plastiques visés aux paragraphes 4, 9 et 10 de l’article « premier ………..........…… n° 77-15.
« Outre........................................ des sacs plastiques visés « aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l’article premier de la loi « précitée ............................................... ces produits.
« Article 2. – En application....................... les sacs « plastiques visés aux paragraphes 5 et 6 de l’article premier « ...................................................... chargée de l’industrie.
« Article 3. – En application....................................
« les sacs plastiques visés aux paragraphes 7, 8, 9 et 10 de « l’article premier................................... de l’environnement. »
ART.2. – Les dispositions du décret précité n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) sont complétées par les articles 1-1, 1-2, 3-1 et 3-2 comme suit :
« Article 1-1. – Outre les caractéristiques techniques des « sacs plastiques à usage industriel prévus par le paragraphe 5 « de l’article premier de la loi susvisée n° 77-15 et en application « des dispositions du 1er alinéa de l’article 4-1 de la loi précitée, « sont fixées, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée « de l’industrie, les caractéristiques techniques auxquelles