450 BULLETIN OFFICIEL Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021)
« doivent répondre les sacs plastiques à usage industriel dont la « fourniture est interdite aux personnes autres que celles qui les « utilisent aux fins auxquelles ils sont destinés. Ledit arrêté fixe « également, en application des dispositions de l’article 4 de la « loi précitée n° 77-15, les modalités de marquage ou d’impression, « d’une manière individuelle, permettant l’identification des « fins auxquelles sont destinés les sacs plastiques précités.
« Article 1-2. – En application des dispositions du dernier « alinéa de l’article 4-1 de la loi précitée n° 77-15, sont fixés par « arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie « le modèle et le type d’informations que contiennent les « registres prévus par ledit article 4-1.
« Article 3-1. – En application des dispositions de « l’article 4-2 de la loi précitée n° 77-15, le modèle de « la déclaration d’activité prévu par l’article 4-2 précité et « les modalités de son dépôt par voie électronique sont fixés par « arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie.
« Le dépôt de cette déclaration est effectué auprès de ladite « autorité gouvernementale.
« Article 3-2. – En application des dispositions de « l’article 4-3 de la loi précitée n° 77-15, le modèle du registre « prévu par l’article 4-3 précité est fixé par arrêté de l’autorité « gouvernementale chargée de l’industrie. »
ART.3. – Les dispositions des articles 4 et 5 du décret précité n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 4. – En application des dispositions de l’article 5 « de la loi précitée n° 77-15, les contrôleurs assermentés « chargés de la recherche et de la constatation des infractions « aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son « application sont désignés par les autorités gouvernementales « chargées des finances et de l’industrie, ou par les personnes « déléguées par lesdites autorités à cet effet, ainsi que par « les gouverneurs des préfectures et des provinces, chacun en « ce qui le concerne.
« Les contrôleurs désignés à cet effet par l’autorité « gouvernementale chargée des finances, ou par la personne « déléguée par elle à cet effet, procèdent à la recherche et « à la constatation des infractions aux dispositions de la loi « n° 77-15 précitée et des textes pris pour son application, « en ce qui concerne l’importation ou l’exportation des sacs « plastiques.
« Les contrôleurs désignés à cet effet par l’autorité « gouvernementale chargée de l’industrie, ou par la personne « déléguée par elle, procèdent à la recherche et à la constatation « des infractions aux dispositions de la loi n° 77-15 précitée et « des textes pris pour son application, en ce qui concerne :
« – la fabrication des sacs plastiques ;
« – la détention des matières premières plastiques, « des rouleaux en plastique ou des matières issues du « recyclage du plastique pour la fabrication des sacs « plastiques prévus au paragraphe 4 de l’article premier « de la loi précitée n° 77-15 ;
« – la tenue des registres prévus à l’article 4-1 de la loi « précitée n°77-15 et y transcrire les informations « requises ;
« – la déclaration d’activité prévue par l’article 4-2 de la « loi précitée n° 77-15 ;
« – la tenue du registre prévu par l’article 4-3 de la loi « précitée n° 77-15 et se conformer à son modèle.
« Les contrôleurs désignés à cet effet par les gouverneurs « des préfectures et des provinces procèdent à la recherche « et à la constatation des infractions aux dispositions de la « loi précitée n° 77-15 et des textes pris pour son application, « en ce qui concerne la détention des sacs plastiques en vue « de la vente, leur mise en vente, leur vente ou leur distribution.
« Conformément aux dispositions de l’article 5-1 de « la loi précitée, les contrôleurs susmentionnés rédigent, « chacun en ce qui le concerne, des procès-verbaux en cas de « refus de contrôle.
« Article 5. – Sous réserve des dispositions de l’article 8 « de la loi précitée n° 77-15 et en application des dispositions de « l’article 6 de ladite loi, les contrôleurs mentionnés à l’article 4 « ci-dessus, rédigent des procès-verbaux qu’ils adressent, sous « la supervision des autorités dont ils relèvent, au ministère « public compétent ».
ART.4. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6944 du 2 joumada I 1442 (17 décembre 2020).