Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 445
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-08 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier La présente loi fixe les conditions et les règles régissant l’exercice de la médecine légale, les missions, les droits et les devoirs des médecins exerçant la médecine légale ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont désignés par les autorités judiciaires compétentes et les dispositions pénales et disciplinaires applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la présente loi.
Article 2 Les médecins pratiquant la médecine légale sont des auxiliaires de la justice et exercent leurs missions conformément aux conditions prévues dans la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application ainsi que dans les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chapitre 2 Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légale
Section première. – Le médecin pratiquant la médecine légale et ses missions
Article 3 Exercent les missions de la médecine légale :
– les médecins spécialistes en médecine légale qui sont inscrits à ce titre, conformément à la législation en vigueur, dans le tableau de l’Ordre national des médecins ;
– les médecins exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé ayant obtenu un certificat de formation spécialisée dans l’un des domaines de la médecine légale conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessous ;
– les personnes morales, publiques ou privées, créées conformément à la législation en vigueur, à condition que les personnes y exerçant les missions de la médecine légale soient titulaires d’un diplôme de spécialiste en médecine légale conformément au premier paragraphe du présent article.
Article 4 Les missions du médecin exerçant la médecine légale sont les suivantes :
1 – assurer l’examen clinique des personnes atteintes physiquement ou mentalement en vue de décrire les lésions, déterminer leur nature et leurs causes, estimer les dommages corporels en résultant, déterminer la date de survenance desdites lésions et le moyen utilisé pour les produire ainsi que d’en rédiger des rapports ou des certificats médicaux, selon le cas ;
2 – donner son avis technique sur les faits soumis à la justice entrant dans le domaine de sa compétence, notamment en ce qui concerne l’examen et la détermination des traces relevées sur les corps des victimes et résultant des infractions ;
3 – estimer l’âge sur délégation des autorités judiciaires, à la demande de toute personne intéressée ou dans les cas prévus par la loi ;
4 – examiner ou effectuer des prélèvements chez les personnes mises en garde à vue, retenues ou mises dans un établissement d’exécution des peines, afin de déterminer la nature des lésions subies, leur cause et leur date ;
5 – assurer la constatation, l’examen et l’autopsie des cadavres et des restes humains en vue de déterminer la nature du décès, sa cause et la date à laquelle il est survenu, donner la description des blessures subies et leurs causes ainsi que contribuer, le cas échéant, à l’identification de la personne décédée ;
6 – assister à l’exhumation des cadavres des personnes dont la cause du décès est suspecte et en faire un constat ;