Loi n° 77-17

relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale.

Type

Loi

Numéro

77-17

Traduction française

BO n° 6962 du 18 février 2021, page 3 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-20-08 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n°77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale.

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