Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 90 Le compromis de médiation doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige. Lorsque le médiateur désigné n’accepte pas la mission qui lui est confiée, les parties peuvent s’accorder sur un autre médiateur. A défaut, le compromis est caduc. Article 91 A peine de nullité, la clause de médiation doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document se référant à celle-ci, et doit, mentionner expressément qu’il s’agit de la médiation conventionnelle régie par les dispositions du présent titre. Article 92 La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation doit en informer l’autre partie et le médiateur, par tous les moyens disponibles. Article 93 La juridiction compétente ne peut connaitre d’un litige faisant l’objet d’une convention de médiation qu’au terme de la procédure de médiation ou en cas de l’annulation de la convention de médiation. En outre, elle doit déclarer l’irrecevabilité lorsqu’une partie l’ait saisie en invoquant la présence d’une convention de médiation à moins que ladite convention ne soit nulle. A défaut d’une telle invocation par les parties, la juridiction ne peut déclarer d’office l’irrecevabilité. Article 94 La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu’elle puisse excéder un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le médiateur a accepté sa mission. Les parties peuvent toutefois prolonger ce délai par un accord conclu dans les mêmes formes que celles retenues pour la convention de médiation. La durée cumulée de prolongation ne peut, en aucun cas, excéder trois (3) mois supplémentaires. Article 95 La médiation est confidentielle ainsi, tous les échanges et les concessions réciproques des parties durant la procédure de médiation ne peuvent être opposables devant les juridictions ou toute autre instance, sauf convention contraire des parties. Article 96 Le médiateur est tenu au secret professionnel sous peine de l’application des dispositions prévues par le Code pénal. Article 97 La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. La mission de médiateur ne peut être confiée qu’à une personne physique en pleine capacité et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou l’objet d’une mesure de destitution des fonctions officielles suite à une sanction disciplinaire, de l’une des sanctions financières prévues au titre VII du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce ou d’une mesure le
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privant de la capacité d’exercer le commerce ou de l’un de ses droits civils. Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il en avise les parties par tous les moyens de communication disponibles. La lettre d’acceptation du médiateur doit obligatoirement fixer le montant de ses honoraires ou le mode de sa détermination et la modalité de paiement dudit montant. La convention entre le médiateur et les parties n’est réputée conclue qu’en s’accordant sur ces éléments par écrit. Le médiateur doit faire preuve d’indépendance, de neutralité, d’intégrité et d’impartialité. Le médiateur ne peut renoncer à sa mission que s’il est démis par les parties, ou lorsque les délais de médiation sont expirés sans que les parties ne soient parvenues à une transaction, ou par ordonnance de la juridiction compétente dans les cas prévus à l’article 93 ci-dessus. Lors de sa nomination, le médiateur est tenu d’aviser les parties de toute circonstance dont il a connaissance qui serait de nature à compromettre sa neutralité, son indépendance ou son impartialité. Dans ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord des parties. Article 98 Le médiateur peut entendre les parties et veiller à faire converger leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Il peut également, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent, le cas échéant. Il peut, avec l’accord des parties, se faire assister par toute expertise de nature à faciliter son rôle de médiation. Article 99 Au terme de sa mission, le médiateur fait acte de son projet de transaction dans un document contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ce qu’ont convenu les parties et les solutions proposées pour mettre un terme au litige. Il soumet ledit document aux parties. Le document de transaction est signé par le médiateur et les parties, en cas de leur accord. Ledit document est délivré aux parties. En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause que ce soit, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. Sous réserve des dispositions de l’article 100 ci-après, la transaction à laquelle parviennent les parties est soumise, quant à sa validité et ses effets, aux dispositions du titre IX du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. Article 100 La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et elle peut être assortie de la mention d’exequatur accordée par le président de la juridiction compétente territorialement pour statuer sur l’objet du litige dans un délai de sept (7) jours.