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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Article 81
Article 87
L’appel prévu aux articles 79 et 80 ci-dessus est porté devant la cour d’appel de commerce compétente dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l’ordonnance.
La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître.
Ladite cour statue sur l’appel selon la procédure d’urgence, après convocation des parties. Article 82 La sentence arbitrale rendue au Royaume du Maroc en matière d’arbitrage international peut faire l’objet d’un recours en annulation dans les cas prévus à l’article 80 ci-dessus, sauf convention contraire des parties. L’ordonnance qui accorde l’exéquatur de cette sentence n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l’ordonnance accordant l’exéquatur rendu par le président de la juridiction compétente ou dessaisissement de ce président lorsqu’il n’aurait pas encore rendu son ordonnance. Article 83 Le recours en annulation prévu à l’article 82 ci-dessus est porté devant la cour d’appel de commerce compétente dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence arbitrale ou dans les quinze (15) jours de sa notification. Article 84 Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 79, 80, 81 et 82 ci-dessus suspend l’exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif, à moins que la sentence arbitrale ne soit assortie de l’exécution provisoire. La cour d’appel de commerce compétente peut surseoir à l’exécution par décision indépendante non susceptible d’aucun recours. Les règles relatives à l’exécution provisoire des décisions de justice s’appliquent aux sentences arbitrales. Article 85 Par dérogation à l’article 64 ci-dessus, la cour d’appel de commerce compétente ne peut pas statuer sur le fond du litige lorsqu’elle ait prononcé l’annulation de la sentence arbitrale internationale. TITRE II DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE Article 86 Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend.
Toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention de médiation sur les droits dont elles ont la libre disposition et ce, dans le respect des dispositions de l’article 62 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et des questions exclues du champ d’application de la transaction. La convention de médiation ne peut toutefois, être conclue que sous les réserves, conditions ou limites prévues pour la validité de la transaction en vertu des articles 1099 à 1104 du même dahir. Article 88 La convention de médiation peut être conclue : – après la naissance du litige. Elle est alors dénommée « compromis de médiation » ; – avant la naissance du litige, lorsqu’elle est stipulée dans le contrat principal ou un contrat se référant à celui-ci. Elle est alors dénommée « clause de médiation » ; – en cours d’instance devant la justice. Dans ce cas, elle est portée, sous peine de nullité, par la partie la plus diligente et dans un délai maximum de sept (7) jours de sa conclusion, à la connaissance de la juridiction compétente qui dresse acte de la convention des parties du litige pour le recours à la médiation. Article 89 La convention de médiation doit être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procèsverbal dressé devant le tribunal compétent ou devant le médiateur choisi ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La convention de médiation est réputée établie par écrit lorsqu’elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de télégrammes ou de tout autre moyen de communication écrite qui en atteste l’existence, ou en vertu d’un courrier électronique établi conformément aux textes de loi en vigueur, ou encore dans l’échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles l’existence d’une telle convention est alléguée par une partie devant le médiateur et n’est pas contestée par l’autre. Est réputé être une convention de médiation établie par écrit, tout renvoi exprès dans un contrat écrit aux dispositions d’un contrat-type, d’une convention internationale ou à tout autre document contenant une clause de médiation lorsque ledit renvoi stipule clairement que cette clause fait partie intégrante du contrat.