Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
L’ordonnance qui refuse l’exequatur doit être motivée. Elle est susceptible d’appel, dans les formes ordinaires, dans le délai de quinze (15) jours de sa notification. Dans ce cas, la cour d’appel compétente connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale par la voie du recours en annulation, à moins que le délai de recours en annulation ne soit expiré sans qu’il ait été exercé. La cour d’appel compétente statue sur cet appel selon la procédure d’urgence, après convocation des parties. Chapitre III De l’arbitrage international Article 71 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’arbitrage international sans préjudice des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel». Article 72 Est international au sens du présent chapitre, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international et dont l’une des parties au moins a son domicile ou son siège à l’étranger. Article 73 La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ainsi que celles de leur remplacement. Si la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté et sauf clause contraire, la partie la plus diligente peut : 1. Au cas où l’arbitrage se déroule au Royaume du Maroc, saisir le président du tribunal de commerce de première instance qui sera amené par la suite à déclarer exécutoire la sentence arbitrale ; 2. Au cas où l’arbitrage se déroule à l’étranger et si les parties ont prévu l’application de la loi de l’arbitrage marocaine, saisir le président du tribunal de commerce de première instance de Casablanca.
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Dans tous les cas, sont respectées les règles relatives aux droits de la défense et d’égalité de traitement des parties à l’arbitrage. La convention d’arbitrage détermine librement les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les parties desdites règles, le tribunal arbitral tranche le litige conformément à celles qu’il estime appropriées. Dans tous les cas, le tribunal arbitral se conforme aux dispositions du contrat et tient compte des coutumes et usages internationaux pertinents du commerce. Article 76 Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur seulement si la convention des parties l’a investi expressément de cette mission. Dans ce cas, il statue sur l’objet du litige selon les règles de justice et d’équité. Article 77 La reconnaissance et l’exequatur sont accordés au Maroc aux sentences arbitrales internationales, lorsqu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public national ou international, par le président du tribunal de commerce de première instance dans le ressort duquel elles ont été rendues, ou par le président du tribunal de commerce de première instance du lieu d’exécution si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger et ce, après convocation des parties. Article 78 L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies certifiées conformes de ces documents avec leur traduction en langue arabe effectuée par un traducteur agréé près les juridictions, lorsque lesdits documents sont rédigés en langue étrangère. Article 79 Il devra être répondu favorablement à la demande de reconnaissance et de l’exequatur si le délai de recours en annulation prévu à l’article 83 ci-dessous est expiré sans qu’il ait été exercé, à moins que la reconnaissance ou l’exécution ne soient contraires à l’ordre public national ou international. Cette ordonnance est susceptible d’appel.
Article 74
Article 80
La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, fixer la procédure à suivre dans l’instance arbitrale. Elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu’elle détermine.
L’appel de l’ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l’exequatur n’est ouvert que dans les cas suivants :
Dans le silence de la convention, le tribunal arbitral détermine la procédure et les mesures nécessaires soit de son propre chef, soit par référence à une loi ou à un règlement d’arbitrage. Article 75 Lorsque l’arbitrage est soumis à la présente loi, les dispositions de son chapitre II s’appliquent sans préjudice de toute convention particulière entre les parties et sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
1. la sentence arbitrale a été rendue en l’absence d’une convention d’arbitrage ou sur convention d’arbitrage nulle ou après expiration du délai d’arbitrage ; 2. le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ; 3. le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ; 4. les droits de la défense n’ont pas été respectés ; 5. la reconnaissance ou l’exécution sont contraires à l’ordre public national ou international.