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BULLETIN OFFICIEL Article 62
Le recours en annulation peut être ouvert dans les cas suivants : – si la sentence arbitrale a été rendue en l’absence de convention d’arbitrage, sur convention nulle ou après expiration du délai d’arbitrage ; – si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé, l’arbitre unique irrégulièrement désigné ou la convention des parties non respectée ; – si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée, a statué sur des questions n’entrant pas dans le cadre de l’arbitrage, a méconnu les limites de la convention ou s’est déclaré incompétent malgré sa compétence. Cependant, s’il est possible de distinguer les parties de la sentence concernant les questions soumises à l’arbitrage de celles qui ne lui sont pas soumises, l’annulation ne porte que sur ces dernières ; – lorsque les dispositions des articles 50, 51 et 52 ci-dessus n’ont pas été observées ; – lorsque l’une des parties n’a pas été en mesure d’assurer sa défense du fait qu’elle n’a pas été valablement informée de la désignation d’un arbitre, des procédures d’arbitrage ou pour toute autre raison relative au devoir du respect des droits de la défense ;
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Lorsque la cour d’appel compétente constate, dans les cas prévus au premier alinéa, que le recours est abusif, elle inflige à l’auteur du recours en faveur de la personne contre laquelle le recours a été formé une indemnisation dont la valeur ne peut être inférieure à 25% du montant fixé dans la sentence arbitrale. Article 65 Les arrêts de la cour d’appel compétente relatifs au recours en annulation peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation conformément au code de la procédure civile. Article 66 La cour d’appel compétente statue sur les recours contre les sentences arbitrales devant la chambre de conseil. Les parties peuvent retirer tous documents après le prononcé de la décision de la cour et l’expiration du délai de recours ou l’épuisement de toutes ses voies prévues par la loi. Article 67 La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, selon la procédure d’urgence après convocation des parties.
– si la sentence arbitrale est rendue en violation des règles d’ordre public ;
Si le litige est soumis à la cour d’appel compétente et les parties sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage, la sentence arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal de première instance compétent.
– dans le cas de non-respect des formalités de procédure convenues entre les parties ou de non application d’une loi devant être appliquée d’un commun accord entre elles à l’objet du litige.
L’ordonnance d’exequatur est rendue, selon la procédure d’urgence, par le président de la juridiction compétente au greffe de laquelle la sentence arbitrale a été déposée, après convocation des parties.
La cour d’appel compétente prononce d’off ice l’annulation de la sentence arbitrale lorsqu’elle est contraire à l’ordre public du Royaume du Maroc ou si l’objet du litige concerne une question qui ne peut être soumise à l’arbitrage.
Article 68
Le délai pour exercer le recours en annulation suspend l’exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
La compétence pour statuer sur la demande de l’exequatur de la sentence arbitrale concernant un litige auquel est partie une personne de droit public revient au président du tribunal administratif de première instance dans le ressort duquel la sentence sera exécutée ou au président du tribunal administratif de première instance de Rabat, lorsque l’exécution de la sentence arbitrale concerne l’ensemble du territoire national.
Article 63
Article 69
Lorsque la cour d’appel compétente annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission du tribunal arbitral sauf convention contraire des parties ou si l’annulation est prononcée pour absence ou nullité de la convention d’arbitrage.
L’exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
La cour d’appel compétente statue selon la procédure d’urgence.
Dans le cas de décision d’annulation, le tribunal doit trancher le litige sur la base d’un consentement préalable des parties au litige faisant l’objet d’une clause ou d’un compromis ou sur la demande desdites parties. Article 64 Lorsque la cour d’appel compétente prononce le refus ou l’irrecevabilité du recours en annulation ou si d’une manière générale rejette le recours, elle doit ordonner d’office l’exécution de la sentence arbitrale. Son arrêt ordonnant l’exécution de la sentence est définitif.
L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours en annulation des sentences arbitrales est également considéré comme étant recours contre l’ordonnance d’exequatur et entraine le dessaisissement du président de la juridiction compétente au cas où il n’aurait pas encore rendu son ordonnance. Article 70 Il devra être répondu favorablement à la demande d’exequatur si le délai de recours en annulation est expiré sans qu’il ait été exercé, à moins que la sentence arbitrale n’ait été rendue en violation d’une règle de l’ordre public.