Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
La décision fixant les honoraires est susceptible de recours, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception, devant le président de la juridiction compétente dont l’ordonnance rendue sur la question n’est susceptible d’aucun recours. Article 53 Les sentences arbitrales rendues conformément à la présente loi ont la force de la chose jugée relativement aux contestations qu’elles tranchent. Elles sont exécutoires sous réserve des dispositions de la présente loi. Les règles sur l’exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales pour lesquelles l’exequatur n’est pas exigible. Article 54 Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une copie de la sentence arbitrale, dans un délai de sept (7) jours à compter de son prononcé. La publication de la sentence arbitrale ou d’extraits de celle-ci ne peut être effectuée qu’avec autorisation des parties à l’arbitrage. Article 55 La sentence arbitrale dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu’elle tranche. Toutefois, toute erreur matérielle ou de calcul contenue dans la sentence arbitrale peut, après convocation des parties, être rectifiée soit : a) d’office par le tribunal arbitral, dans les trente (30) jours qui suivent le prononcé de la sentence arbitrale ; b) à la demande de l’une des parties, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la sentence arbitrale. En outre, les parties peuvent présenter une demande d’interprétation de la sentence arbitrale dans les mêmes conditions susvisées.
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La sentence arbitrale ainsi rendue est considérée comme partie intégrante de la sentence arbitrale initiale. Les dispositions de l’article 50 ci-dessus lui sont applicables. Si le tribunal arbitral ne statue pas à nouveau sur la demande de rectification d’une erreur matérielle ou la demande d’interprétation de la sentence arbitrale, la partie lésée peut se retourner contre le tribunal ou l’arbitre ayant causé le préjudice, conformément aux règles de la responsabilité civile, en vue de la réparation du préjudice subi. Article 57 Les demandes présentées conformément aux articles 55 et 56 de la présente loi suspendent l’exécution de la sentence arbitrale et les délais de recours jusqu’à la notification des sentences rendues à leur sujet ou de l’ordonnance rendue par le président de la juridiction compétente, selon le cas. La demande de rendre une sentence arbitrale complémentaire, relative à un chef de demande sur lequel il a été omis de statuer, suspend les délais de recours jusqu’à la notification de la sentence arbitrale complémentaire ou de la décision rendue dans le cadre de la procédure de recours en rétractation, selon le cas. La sentence arbitrale rendue est considérée comme partie intégrante de la sentence initiale. Les dispositions de l’article 50 ci-dessus lui sont applicables. Article 58 La sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours, sous réserve des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la présente loi. Article 59
Le tribunal arbitral peut, dans un délai de soixante (60) jours de la date de notification de la sentence arbitrale et à la demande de l’une des parties, rendre une sentence arbitrale complémentaire relative à un chef de demande sur lequel il a été omis de statuer et ce, après convocation des parties.
La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une demande en rétractation dans les conditions prévues par le code de la procédure civile et ce, devant la cour d’appel compétente comme s’il n’y avait pas eu de convention d’arbitrage.
Si le tribunal arbitral ne statue pas sur la demande dans ledit délai, les dispositions de l’article 56 ci-dessous seront appliquées.
Article 60
La minute de la sentence arbitrale accompagnée d’un exemplaire de la convention d’arbitrage est déposée au greffe de la juridiction compétente par le tribunal arbitral, par l’un des arbitres ou par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze (15) jours qui suivent le prononcé de la sentence arbitrale. Article 56 Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, la question est soumise au président de la juridiction compétente, à la demande de l’une des parties. Ledit président se prononce par ordonnance non susceptible d’aucun recours, dans un délai de trente (30) jours et après convocation des parties.
Les sentences arbitrales, même assorties de la décision d’exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent, toutefois, faire tierce opposition dans les conditions prévues par le code de la procédure civile devant la juridiction compétente comme s’il n’y avait pas eu de convention d’arbitrage. Article 61 Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences arbitrales peuvent faire l’objet d’un recours en annulation dans les formes ordinaires devant la cour d’appel compétente dans le ressort de laquelle elles ont été rendues. Ce recours peut être exercé dès le prononcé de la sentence ou dans les quinze (15) jours suivant la date de sa notification.